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Représentation proportionnelle au sein des conseils des communautés de communes

13e législature

Question écrite n° 05004 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1324

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour garantir la représentation des minorités au sein des conseils municipaux des communes de 3500 habitants et plus, la loi a fixé un mode de scrutin proportionnel, avec prime majoritaire. Pour la désignation des délégués des communes au sein des conseils et communautés urbaines, un système proportionnel est également prévu par la loi. En revanche, pour la désignation des délégués au sein des conseils des communautés d'agglomération ou de communes, le scrutin appliqué est majoritaire.
Ainsi, alors que les minorités sont représentées dans les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants, il n'en va pas de même au sein des délégations de ces communes aux communautés d'agglomération ou de communes. En l'absence de réforme du mode de désignation des délégués, cette situation relève d'un véritable paradoxe démocratique puisque la montée en puissance des intercommunalités fait que leurs compétences sont plus importantes que celles restant aux communes.
Afin d'y remédier, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'instaurer une représentation proportionnelle pour la désignation des délégués des communes de 3500 habitants et plus au sein des conseils des communautés de communes ou d'agglomération. Bien entendu, une telle mesure ne pourrait cependant s'appliquer que dans le cas des communes désignant plusieurs délégués.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1893

Le Gouvernement envisage de déposer dans les prochains mois au Parlement un projet de loi portant diverses dispositions relatives à la modernisation de la démocratie locale. Celui-ci devrait comporter des mesures relatives à l'amélioration du fonctionnement des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une disposition visant à assurer, dans les communautés d'agglomération, une représentation des élus minoritaires siégeant dans les conseils municipaux, à l'instar de ce qui prévaut déjà au sein des communautés urbaines, trouverait toute sa place dans un tel projet de loi.