Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 03/07/2008
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les règles de majoration des allocations familiales, modifiées par le projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2008. Depuis le 1er mai, une seule majoration (60,16€) est accordée aux familles, à partir de 14 ans, au lieu de deux auparavant (à partir 11 et 16 ans). Or, dans un contexte de pouvoir d'achat préoccupant, les associations dénoncent un nouveau coup dur sachant que certaines familles sont doublement, triplement impactées par cette décision. En effet, une famille de jumeaux aura perdu 812,16€ par an entre 11 et 14 ans et 1173,12€ au final à la majorité des multiples. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ce que le gouvernement compte faire pour répondre aux inquiétudes des nombreuses familles concernées par cette disposition.
- page 1328
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 15/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales ainsi que sur le décret fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans entré en vigueur le 1er mai 2008. Les prestations familiales ont augmenté de 1 % au 1er janvier 2008, ce qui porte la base mensuelle qui sert de calcul aux allocations familiales de 374,12 euros à 377,86 euros. Les prestations familiales revalorisées sur cette base sont les allocations familiales, la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), le complément familial, l'allocation parentale d'éducation, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de parent isolé, de rentrée scolaire. Ainsi, cette revalorisation porte les allocations familiales (attribuées sans condition de ressources) pour une famille de deux enfants à 120,32 euros nets mensuels en 2008, au lieu de 119,13 euros en 2007. Conformément au mode d'actualisation institué par la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, ce taux de 1 % résulte de la prise en compte de trois éléments : l'évolution des prix à la consommation hors tabac en moyenne annuelle prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année 2008 : + 1,6 % ; la différence entre l'évolution des prix pour 2007 estimée par ce même rapport (+ 1,3 %) et l'évolution prévisionnelle ayant servi de base à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales au 1er janvier 2007 (+ 1,8 %), soit un écart de 0,5 % ; la différence entre l'évolution réelle des prix pour 2006 (+ 1,7 %) et leur évolution estimée au moment de l'actualisation du 1er janvier 2007 (+ 1,8 %), soit un écart de 0,1 %. Le taux retenu de 1 % correspond donc au taux prévisionnel d'évolution des prix pour l'année 2008, moins l'ajustement effectué au titre des années 2006 et 2007 car l'évolution des prix a été inférieure de 0,6 point (0,5 % + 0,1 %) à celle initialement prévue. Concernant l'instauration d'une majoration unique des allocations familiales, celle-ci permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de onze ans et de 60,16 euros à partir de seize ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de quatorze ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations, d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de quatorze ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de quinze à dix-sept ans, est plus élevé que celui des enfants de trois à quatorze ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet également de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspondent à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, entre 200 000 à 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
- page 131
Page mise à jour le