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Statut juridique de l'aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux communes

13e législature

Question écrite n° 05023 de M. Paul Girod (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 03/07/2008 - page 1327

M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le statut juridique des exploitants agricoles apportant une aide ponctuelle et bénévole aux communes (ou à d'autres collectivités territoriales) pour l'organisation des manifestations festives locales. En effet, si ces bénévoles peuvent déjà bénéficier d'une garantie contre les risques d'accidents, dès lors qu'ils satisfont aux conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de « collaborateurs occasionnels du service public » , ainsi que du régime fiscal spécifique applicable au fioul utilisé comme carburant pour les tracteurs agricoles, ils souhaitent pouvoir bénéficier « officiellement » de ce statut par l'établissement d'une convention-type entre eux et les collectivités territoriales. Dans cette convention pourrait être aussi indiqué que la détention d'un permis de catégorie B devrait suffire à garantir des connaissances du code de la route, puisqu'il apparaît qu'une extension de la dispense du permis de conduire aux tracteurs agricoles n'est pas raisonnable.

Il lui demande donc son sentiment sur cette proposition.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.