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Mise en oeuvre de la délivrance des passeports biométriques

13e législature

Question écrite n° 05049 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1385

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de la délivrance des passeports biométriques.

Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 paru au Journal Officiel du 4 mai 2008 précise les caractéristiques de ce nouveau passeport ainsi que du dispositif technique qui sera installé dans 2000 communes réparties sur l'ensemble du territoire national. Ces dernières seront donc équipées de « stations d'enregistrement » des données personnelles des usagers. Chaque unité occupera au minimum 15 m² et le coût de ce nouveau transfert de charge supplémentaire devrait être compensé par une dotation forfaitaire de 3200 euros par station. Or, au regard des premières réunions d'information organisées par les Directions de la Réglementation des Préfectures, il apparaît que le montant de la compensation forfaitaire est insuffisant et inapproprié, et que nombre de communes éprouvent de très grandes difficultés pour réaménager l'espace nécessaire à l'installation desdites stations.

Compte tenu de ces considérations, elle lui demande quelles dispositions, notamment budgétaires, elle compte rapidement prendre afin que ce nouveau désengagement de l'État ne signifie pas dans les faits un accroissement des charges incombant aux collectivités locales choisies.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1693

Le règlement n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle génération de passeports. Le décret du 30 avril 2008 a par conséquent adapté les dispositions du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques afin de permettre à la France de délivrer en temps voulu un nouveau titre comportant, dans un composant électronique, des données biométriques : image numérisée du visage et empreintes digitales. La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. L'installation, dans les mairies volontaires, de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En concertation avec l'Association des maires de France, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets dans un dialogue approfondi avec les élus. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues sera définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera les modalités de son indexation. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009 juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté.