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Conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

13e législature

Question écrite n° 05065 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1385

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
En effet, la durée du service national est prise en compte dans le calcul des années de mandat nécessaires à l'obtention de cette distinction, ce qui, à expérience égale au sein des conseils municipaux, généraux ou régionaux, amène des élus locaux qui l'ont effectué à la recevoir avant leurs collègues femmes.
Il semble en résulter une certaine inéquité envers ces dernières qui, même si elles ne sont pas passées sous les drapeaux, ont pu servir la Nation dans leurs fonctions professionnelles.
Il lui demande donc de lui indiquer quel est son sentiment à ce propos.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1894

La création de la médaille d'honneur, régionale, départementale et communale résulte du souhait de voir récompenser des services rendus aux collectivités territoriales. C'est pourquoi ne sont retenus lors du calcul de l'ancienneté des candidats que les services accomplis dans les mandats électifs régionaux, départementaux et communaux ou les services accomplis en qualité d'agent des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, ces services n'étant comptabilisés que pour leur durée effective. À ces services s'ajoutent, le cas échéant, le temps passé sous les drapeaux. Il n'apparaît pas d'inégalité de traitement entre les hommes et les femmes dans la mesure où cette disposition s'applique de plein droit aux femmes qui, en application de l'article 2 du décret n° 84-698 du 17 juillet 1984 modifiant le code du service national, se sont portées volontaires pour accomplir sous l'une des formes prévues, leur service national. Il convient de rappeler, en outre, que le temps passé sous les drapeaux est pris en compte dans le calcul des services pour la plupart des distinctions honorifiques et notamment la première d'entre elles, la légion d'honneur.