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Conséquences de la suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail en matière de contrats aidés

13e législature

Question écrite n° 05066 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1382

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences pour les employeurs de personnes en contrat d'accompagnement à l'emploi et de contrat d'avenir de la suppression de l'exonération de leurs cotisations « accident ».
En effet, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il a été décidé d'assujettir ces employeurs à cette cotisation ce qui représente un surcoût évalué à 20.000 € en moyenne pour les ateliers-chantiers d'insertion.
Or, ces derniers ne disposent pas, par définition, de produits issus de leur activité les mettant à même d'assumer cette nouvelle charge, et les services de l'État, plans locaux d'insertion par l'économique et collectivités territoriales ne paraissent pas en mesure de les soutenir en l'occurrence.
Il en résulte davantage de fragilité pour ces acteurs reconnus de l'insertion ou du retour dans l'emploi de publics se trouvant eux-mêmes en difficulté.
De ce fait, il semble souhaitable de maintenir cette exonération selon des modalités analogues à celles qui prévalent pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification pour les salariés en contrat de professionnalisation.
Il lui demande donc de lui indiquer quel est son sentiment à ce propos.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2009 - page 306

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux cotisations sociales dues par les ateliers et chantiers d'insertion. L'attention du ministre a été appelée sur les conséquences pour ces structures de la suppression de l'exonération des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) par l'article 22 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 pour les salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi. Cet article qui supprime les exonérations de cotisations AT/MP de l'ensemble des dispositifs d'exonération totale s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité au travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement. En effet, les cotisations AT/MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les établissements relevant d'une entreprise d'au moins 200 salariés où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur d'activité dans la prévention du risque. C'est donc logiquement que les anciennes exonérations de cotisation AT/MP qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Toutefois, le Gouvernement est conscient des difficultés que cette mesure peut comporter pour les ateliers et chantiers d'insertion. Ainsi, un taux de cotisation AT/MP forfaitaire de 1,5 % va être fixé par arrêté et s'appliquera à compter du 1er janvier 2009 aux salariés en contrats d'avenir et en contrats d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion. Pour 2008, compte tenu de l'équilibre économique fragile des associations portant les chantiers d'insertion, l'Etat leur apportera de manière transitoire une aide financière supplémentaire pour compenser la suppression de l'exonération de cotisations AT/MP. Les modalités de cette aide ont été définies par décret du 30 décembre 2008 paru au Journal officiel du 31 décembre. Ainsi le Gouvernement préserve l'équilibre financier de ces acteurs importants pour l'insertion des publics en difficulté tout en rendant aux cotisations AT/MP leur rôle de responsabilisation et de prévention des risques professionnels.