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Projet de traité international sur le commerce des armes classiques

13e législature

Question écrite n° 05069 de M. Louis Souvet (Doubs - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1376

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la résolution 61/89 adoptée le 6 décembre 2006 par l'Assemblée Générale des Nations Unies et portant prémices d'un traité international sur le commerce des armes classiques. Il demande si les pouvoirs publics français participent ou entendent participer aux travaux visant à élaborer le socle du traité en question.



Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1632

M. Louis Souvet a bien voulu interroger le ministre des affaires étrangères et européennes sur la participation des pouvoirs publics français aux travaux faisant suite à l'adoption le 6 décembre 2006 par la première commission de la 61e assemblée générale des Nations Unies d'une résolution prévoyant la constitution d'un groupe d'experts gouvernementaux chargé d'étudier la faisabilité, le champ d'application et les grandes lignes d'un instrument global juridiquement contraignant établissant des normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert des armes classiques. Le ministre attache la plus grande importance à l'initiative relative au futur traité international sur le commerce des armes (TCA) et vous confirme sa volonté que l'outil diplomatique français soit pleinement mobilisé à chacune de ses étapes. Il estime que l'établissement de règles ou de principes communs dans ce domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu prioritaire de sécurité pour tous les États. Il souhaite vous rappeler le soutien massif des États qui s'était exprimé en décembre 2006 en faveur de l'adoption de cette résolution, dont notre pays avait assuré le coparrainage ainsi que la promotion auprès des États africains. Après le recueil au cours de l'année 2007 des analyses fournies par les États sur la possibilité et les caractéristiques potentielles d'un traité sur le commerce des armes, les travaux du groupe d'experts gouvernementaux ont débuté durant le premier semestre 2008. Ils constituent l'une des étapes clés du processus d'élaboration d'un traité sur le commerce des armes. La France participe activement et de manière constructive aux travaux de ce groupe. Deux sessions de travail d'une semaine ont eu lieu en février et en mai 2008. Elles doivent être complétées par une troisième session de deux semaines, fin juillet et début août 2008. L'objectif est d'adresser un rapport au secrétaire général des Nations unies, qui sera ensuite transmis à l'ensemble des États à la première commission de l'assemblée générale des Nations unies, à l'automne prochain. La France va poursuivre son action résolue pour soutenir ce projet de traité. Ainsi les pays d'Afrique francophone non représentés aux travaux du groupe d'experts seront sensibilisés aux enjeux du vote sur la résolution ATT à l'assemblée générale en octobre, à travers deux séminaires organisés à New York en juillet et en octobre. En outre, un travail approfondi d'information est mené depuis 2006 avec les organisations non gouvernementales ainsi qu'avec les industriels de l'armement. Enfin la coordination entre membres de l'Union européen est essentielle et il est rendu compte régulièrement de l'état des travaux dans le cadre du Conseil européen, au travers des groupes de travail compétents pour la PESC. La France a d'ailleurs pris l'initiative de proposer une action commune visant à organiser une série de séminaires en 2009, dans chaque grande zone géographique, avec le soutien de l'ensemble de ses partenaires, afin de poursuivre l'effort de sensibilisation.