Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 10/07/2008
M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les craintes des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs concernant une éventuelle reconnaissance de l'ostéopathie comme profession de santé. En effet, si par décrets du 25 mars 2007 l'exercice de l'ostéopathie et les critères d'agrément des établissements de formation ont été réglementés, en revanche aucune régulation démographique de cette profession n'est prévue. De ce fait, la France se trouve exposée au risque d'une disproportion entre les besoins réels et les personnels formés à l'exercice de ce métier. La FFMKR craint de voir les ostéopathes revendiquer un quota d'admission dans leurs instituts qui constituerait, selon eux, un premier pas vers la reconnaissance d'une profession de santé. Il souhaite connaître sa position sur cette question.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative publiée le 11/09/2008
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe d'une reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe. La volonté du législateur n'a pas été de créer une profession de santé, mais de définir, dans l'intérêt de la santé publique, un cadre à cette activité déjà exercée antérieurement à la loi du 4 mars 2002. La régulation des activités d'ostéopathie ne présente pas d'enjeu financier socialisé puisque les actes ostéopathiques ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. Le législateur n'a pas souhaité, en conséquence, instaurer de quota pour l'accès en formation, mais s'est attaché à fixer des critères portant sur le contenu de la formation et sur le champ d'exercice de l'ostéopathie afin d'assurer durablement la sécurité des soins dispensés par les ostéopathes. L'autorisation d'user du titre d'ostéopathe accordée aux praticiens en exercice et l'agrément délivré aux établissements de formation en ostéopathie répondent à ces préoccupations. Le suivi des écoles agréées permettra de vérifier la qualité des formations et de limiter les agréments à celles qui remplissent les critères requis.
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