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Conséquences sur les professions de santé de l'ouverture du capital des SEL

13e législature

Question écrite n° 05077 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1389

M. Gilbert Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences d'une ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL). La Commission européenne menace de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes car elle n'a pas encore modifié sa législation pour permettre l'entrée d'investisseurs dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale. Cette ouverture concerne à terme toutes les officines et, d'une manière générale, tous les professionnels de santé exerçant dans le cadre d'une SEL. Elle risque non seulement de pénaliser les patients et l'organisation des soins mais aussi de remettre en cause les fondements de l'exercice libéral des professions de santé. Le maillage territorial serait modifié si les investisseurs refusaient de s'installer dans des zones jugées non rentables. Le risque de désengagement de ces derniers ferait peser un doute sur le maintien d'une offre de soins égale pour tous. Enfin, la gouvernance par des groupes financiers ferait perdre aux professionnels de santé leur indépendance, au profit de règles du marché bien éloignées des règles déontologiques de leur profession. Il lui demande donc quelle est sa position sur l'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral et si elle entend défendre le principe de subsidiarité auprès de la Commission européenne ?



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 185

Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La biologie ne saurait être considérée comme un service de type commercial et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a défendu avec vigueur son exclusion du champ de la directive « services » en cours de transposition dans le droit français. Le rôle médical de la biologie ne saurait donc être remis en cause et il importe de le renforcer pour lui donner sa pleine mesure. Le large chantier de réforme que la ministre a lancé associe, sous la coordination de Michel Ballereau, l'ensemble des acteurs impliqués dans cet exercice et en premier lieu les biologistes. Dans un rapport d'avril 2006, l'Inspection générale des affaires sanitaires et sociales (Igas) soulignait en effet que la loi du 11 juillet 1975 régissant les laboratoires d'analyse de biologie médicale (LABM) n'était plus, trente ans après son adoption, pleinement adaptée aux enjeux actuels de qualité, de compétitivité et de financement du secteur et préconisait d'engager une réforme globale du système actuel. L'évolution des besoins, des technologies, des connaissances médicales et des exigences de continuité des soins, qui nécessitent un décloisonnement tant entre professionnels de santé qu'entre ville et hôpital, ainsi que l'environnement européen : autant d'éléments qui imposent de repenser l'organisation de cette discipline, son rôle au sein du parcours de soins, les règles qui la régissent, les garanties qui doivent être apportées aux patients et l'efficience du financement. Chacun doit pouvoir avoir accès à une biologie médicale de qualité prouvée, payée à sa juste valeur. La qualité de l'offre de soins doit être garantie de la même façon en ville et à l'hôpital. Cette réforme s'inscrit donc pleinement dans l'esprit du projet de loi Hôpital, patients, santé, territoires, en pleine concertation avec l'ensemble des partenaires sociaux, ainsi qu'avec les parlementaires. Un groupe de travail spécifique sur la biologie a d'ailleurs été constitué afin d'avancer ensemble et en cohérence sur ce chantier. Le Gouvernement associe étroitement depuis plusieurs mois l'ensemble des syndicats de biologistes, libéraux, hospitaliers et internes, aux travaux de cette mission et aux réflexions sur l'évolution du secteur. Ces travaux doivent bien sûr prendre en compte la réglementation européenne. La Commission européenne conteste, depuis 2005, sur la base de l'article 43 du Traité de Rome, notamment la limitation actuelle à 25 % du capital des sociétés d'exercice libéral de LABM pouvant être détenus par des non-biologistes. Elle considère que cette limitation constitue une entrave à la liberté d'établissement, non proportionnée à l'intérêt général. Sans mouvement de réforme sur ce sujet, la Commission s'apprêtait à saisir la Cour de justice des Communautés européennes, afin de constituer une jurisprudence sur ce principe. La réforme doit donc intégrer ce paramètre et en tenir compte pour construire la biologie de demain. Il n'est cependant pas question de remettre en cause les fondamentaux et notamment le caractère médical de la profession de biologiste, qui sera au contraire renforcé.