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Mise en place des agences régionales de santé (ARS)

13e législature

Question écrite n° 05092 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1389

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative concernant la politique régionale de santé, introduite par la loi de santé publique et portant création des ARS en remplacement des actuelles agences régionales d'hospitalisation. En quoi ce nouveau dispositif sera-t-il plus efficace au niveau du service rendu aux usagers ou d'un contrôle plus efficace des dépenses de santé ? Cantonner les services de l'assurance maladie à la seule fonction de remboursement et de liquidation de prestations ne ferait que démotiver les acteurs et, in fine, serait totalement inefficace. Par contre, aménager un partage cohérent entre la fonction d'organisation des soins confiée aux ARS et celle de régulation du système de santé aux caisses locales améliorerait l'organisation locale, tout en développant les compétences de chacun des acteurs.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle envisage une concertation entre partenaires sociaux, élus, représentants des usagers et professionnels de santé, avant une réorganisation pertinente de l'offre soin sur le territoire qui tiendrait compte à la fois du rôle des services de l'assurance maladie et de l'expression des assurés sociaux et utilisateurs du système de santé.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 13/11/2008 - page 2280

Le comité de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008 a décidé la création d'agences régionales de la santé (ARS) associant les services de l'État et de l'assurance maladie dans la gestion du système de santé au niveau régional. Cette réforme est indispensable. Notre pays est confronté à un triple défi : l'accroissement des pathologies chroniques et des situations de perte d'autonomie, le poids des dépenses de santé et leur augmentation constante, la persistance d'inégalités de santé au sein de la population. Pour répondre à ces défis, il faut pouvoir conduire nos stratégies en faveur de la santé en évitant de cloisonner nos approches. Cette cohérence mieux établie de l'action publique - État et assurance maladie ensemble - permettra d'accroître notre efficacité pour traiter un problème de santé en prenant en compte toutes ses dimensions. Elle permettra aussi, concomitamment, d'améliorer l'efficience globale de notre système de santé et ainsi de mieux maîtriser nos dépenses. Il ne s'agit donc en aucun cas, par la création des ARS, de remettre en cause les principes fondateurs de notre modèle de sécurité sociale : la solidarité et l'équité sur les territoires restent au coeur des préoccupations du Gouvernement et des objectifs qui seront assignés aux agences régionales de santé. De même, la création des ARS ne remet pas en cause le rôle fondamental de l'assurance maladie. Les ARS sont une union des forces de l'État et de l'assurance maladie. Ce n'est ni une étatisation de l'assurance maladie ni une privatisation des services de l'État. L'objectif n'est pas de déposséder quelque institution que ce soit de sa culture et de ses savoir-faire. L'objectif est de rassembler nos forces dispersées aujourd'hui entre les services de l'État et ceux de l'assurance maladie. Les représentants des assurés sociaux, dans la continuité du modèle mis en place en 1945, ont pleinement leur place dans cette réforme. Le projet de loi prévoit ainsi leur association au conseil de surveillance des ARS, auprès duquel le directeur général devra rendre compte des résultats de l'action de l'agence. De même, ils seront membres de la conférence régionale de santé, chargée, par ses avis, de participer à la définition de la politique régionale de santé. Les partenaires sociaux prendront ainsi toute leur part au pilotage stratégique des agences et à la définition de la politique régionale de santé. Cette réforme, ambitieuse, délicate, complexe, est conduite en concertation large avec les élus, les usagers, les professionnels de santé, les gestionnaires d'établissements et de services, les partenaires sociaux. La concertation se poursuit et se prolongera dans le cadre du débat parlementaire. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souhaite qu'elle soit la plus étendue et la plus riche possible, tout en conservant l'objectif d'une mise en oeuvre des agences au 1er janvier 2010.