Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 10/07/2008
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes manifestées par les associations socio-judiciaires quant aux difficultés que rencontre leur secteur d'activité. Dans le cadre des problématiques de sécurité, de la prévention de la délinquance et de la récidive, il est fondamental que ces associations puissent effectuer leurs missions dans de bonnes conditions. En effet, elles mobilisent des administrateurs bénévoles et des salariés s'attelant à réparer les dommages subis par la victime, à responsabiliser l'auteur, à réinsérer l'exclu, à renouer le lien social. Pour ce faire, elles entretiennent des réseaux locaux leur permettant d'apporter des réponses pertinentes en matière de réinsertion (hébergement, santé, formation ). Or, certaines mesures n'ont pas été revalorisées depuis plus de 15 ans, les associations estiment qu'il est nécessaire de rénover le système régissant les relations entre la justice et ce secteur associatif. Elles souhaiteraient que ces mesures, pénalement et socialement indispensables soient développées et que la pérennité du secteur associatif, efficace et de qualité soit assurée. Pour cela, elles proposent notamment l'établissement d'un schéma d'intervention national, la sécurisation des dispositifs de financement et l'institutionnalisation des relations entre les fédérations et la Chancellerie. C'est pourquoi, elle souhaiterait connaître les intentions du gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 25/09/2008
La garde des sceaux assure l'honorable parlementaire de l'attention particulière qu'il porte au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures présentencielles ou des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socio-éducatif et la médiation pénale. Ces associations constituent en effet des partenaires irremplaçables de l'institution judiciaire tant leur action est un outil privilégié de la lutte contre la récidive, notamment par l'aide à la réinsertion qu'elles favorisent en prenant en charge des publics particulièrement fragilisés. La Chancellerie est en relation régulière avec la Fédération citoyens et justice, qui a notamment été reçue par le cabinet de la ministre de la justice pour aborder les points soulevés. Plusieurs axes de travail sont actuellement examinés afin de garantir non seulement la stabilité et la pérennité des associations mais également la qualité de leur intervention auprès des juridictions et des justiciables, qu'ils soient auteurs ou victimes. La réflexion menée en 2007 relative aux conditions de l'habilitation et du conventionnement des structures associatives, doit trouver prochainement une traduction concrète, notamment au travers d'une réforme de l'habilitation, dont la mise en oeuvre a été demandée par la garde des sceaux à ses services. Cette réforme a pour principal objectif, au-delà de la mise en cohérence des différents intervenants sur le ressort d'une cour d'appel, d'aboutir à une contractualisation effective entre la justice et les associations. Parallèlement, l'élaboration, en étroite collaboration avec la fédération Citoyens et justice, d'un schéma territorial d'organisation, en lien avec la réforme de la carte judiciaire, contribuera à renforcer un secteur associatif encore trop fragile. Il convient à cet égard de souligner que la réflexion en cours sous l'égide du secrétaire général, relative à l'amélioration des modes de financements, ne pourra être que facilitée par la mise en place de ces réformes. Enfin, sous réserve de sa validation par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une revalorisation des mesures alternatives aux poursuites est envisagée pour l'année 2009. Ces avancées sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Fédération citoyens et justice et à faciliter le recours par l'institution judiciaire à des intervenants formés et expérimentés, pour rendre une justice de qualité.
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