Allez au contenu, Allez à la navigation

Tarifs des SMS

13e législature

Question écrite n° 05119 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1385

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs des SMS.

Les Français sont d'importants consommateurs de SMS envoyés via leurs téléphones mobiles. Pourtant, et malgré la forte augmentation des volumes de données échangées ces dernières années, les tarifs appliqués par les opérateurs téléphoniques ont peu évolué, et aucune baisse significative n'a pu être répercutée au profit des consommateurs.

Les autorités européennes ont réclamé dernièrement une baisse des tarifs pour l'envoi de SMS dans l'Union européenne. La Commission a même évoqué la possibilité d'adopter un règlement européen en 2009 si les opérateurs mobiles ne diminuent pas leurs tarifs.

En avril dernier, une étude a été confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), pour examiner la cohérence des tarifs pratiqués au regard de la croissance du marché, et étudier une baisse des coûts liée à l'augmentation des volumes. Les résultats de cette étude devaient être publiés par l'autorité de régulation en juin 2008.

Elle souhaiterait qu'il lui présente les conclusions de cette enquête, et qu'il lui indique si des mesures peuvent être prises afin de garantir aux consommateurs des tarifs adaptés et raisonnables.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 14/05/2009 - page 1225

Le Gouvernement a demandé, le 18 avril 2008, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) une étude sur les tarifs des SMS et des échanges de données. Les résultats de cette étude ont été publiés en juillet 2008. S'agissant des SMS nationaux, le prix du SMS vendu à l'unité n'a pas évolué depuis 2005 chez les opérateurs de réseau, que ce soit au sein des forfaits ou au sein des forfaits bloqués et des cartes prépayées. Seuls les MVNO ont pratiqué une tarification de rupture dès leur lancement, en proposant des tarifs à l'unité inférieurs de 25 % à 30 % à ceux pratiqués par les opérateurs de réseau, montrant ainsi leur capacité à apporter un surcroît de concurrence sur le marché de détail au profit du consommateur. Si les prix à l'unité n'ont pas évolué, le marché n'en a pas moins subi une évolution majeure sur la période récente par le développement en matière de SMS d'offres d'abondance à destination de tous les réseaux, offres permises grâce à la régulation des tarifs de terminaison d'appel SMS mise en place par l'ARCEP. Ces offres procèdent de la stratégie des opérateurs d'une concurrence en quantité et d'une montée en gamme de leur clientèle ; elles conduisent à un accroissement significatif des volumes de SMS échangés, tendance qui devrait se poursuivre. L'évolution du marché profite donc sans surcoût aux gros consommateurs de SMS, notamment aux jeunes, et non à ceux qui les achètent à l'unité. Le Gouvernement a salué les efforts des opérateurs pour développer le marché des SMS en quantité. Il souhaite néanmoins que cette dynamique se poursuive par une baisse du prix des SMS à l'unité. Il a donc écrit aux opérateurs pour les sensibiliser aux difficultés des consommateurs à petit budget et les inviter à engager un plan de réduction des prix des SMS unitaires afin que l'évolution à la baisse des tarifs de gros des SMS soit intégralement répercutée dans les tarifs de détail des SMS vendus à l'unité ou au forfait. Le Gouvernement souhaite, en complément, accroître la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Il a saisi en mai 2008 le Conseil de la concurrence pour avis afin qu'il propose des pistes en faveur du développement des opérateurs mobiles virtuels et c'est pourquoi le Premier ministre a annoncé, le 12 janvier 2009, qu'une partie des fréquences UMTS (bande 2,1 GHz) encore disponibles seraient réservées à un nouvel entrant dans le cadre d'un appel à candidatures qui doit être lancé prochainement. S'agissant des SMS consommés à l'étranger par un client national, il ressort que les opérateurs français facturent ces SMS au prix moyen de 23 centimes d'euro hors taxes (HT) pour les clients grand public et entreprises au 1er trimestre 2008, les tarifs toutes taxes comprises grand public des trois opérateurs de réseaux nationaux s'établissant à 28 centimes d'euro pour Orange et 30 centimes d'euro pour SFR et Bouygues Telecom. Ces tarifs sont inchangés depuis le 1er janvier 2005. Les opérateurs de réseau mobile virtuel (MVNO) proposent des tarifs pratiquement identiques. Ce prix moyen de 23 centimes d'euro HT est à comparer au prix moyen du SMS facturé au client en situation d'itinérance internationale au sein de l'Union européenne par les opérateurs de réseaux européens, qui est d'environ 29 centimes d'euro HT. Si ces tarifs sont effectivement près de deux fois supérieurs aux tarifs nationaux, ils sont fortement conditionnés par le prix des prestations inter opérateurs sous-jacentes. En effet, afin de fournir à ses clients la possibilité d'émettre des SMS depuis d'autres réseaux, l'opérateur national doit acquérir des SMS auprès de l'opérateur étranger sur un marché de gros spécifique. Ces prix de gros n'ont que légèrement diminué dans le temps en dépit des hausses de volume et aucune pression concurrentielle ne semblait susceptible de s'exercer sur ces prix. Une intervention réglementaire a donc été envisagée par la Commission européenne. Celle-ci a transmis au Parlement européen et au Conseil, à l'automne 2008, un projet de règlement portant sur les prestations de détail ainsi que sur les prestations de gros sous-jacentes. La France est favorable à une évolution à la baisse du prix de détail des SMS consommés à l'étranger. En tant que président du Conseil de l'Union européenne dans sa formation « télécommunications », le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation a fait progresser ce dossier rapidement, en accord avec la commissaire à la société de l'information et des médias, Viviane Réding. Le Conseil des ministres européens des télécommunications présidé par la France, qui s'est tenu le 27 novembre 2008, a ainsi entériné la proposition de la Commission de plafonner les tarifs d'envoi des SMS entre pays européens à 11 centimes d'euro HT. Ces dispositions sont maintenant débattues avec le Parlement européen en vue d'une adoption définitive d'un règlement d'ici juin 2009. A ce stade, le vote du 9 mars en commission industrie (ITRE) au Parlement européen a confirmé ces plafonds tarifaires ouvrant la voie à un accord en première lecture pour une mise en oeuvre à l'été.