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Politique européenne en direction de l'industrie culturelle

13e législature

Question écrite n° 05127 de Mme Catherine Dumas (Paris - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1377

Rappelle la question 04213

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes les termes de sa question n°4213 posée le 24/04/2008 portant sur la politique européenne en direction de l'industrie culturelle.



Réponse du Secrétariat d'État chargé des affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 22/01/2009 - page 169

La présidence française du Conseil de l'Union européenne a conduit la discussion des ministres des finances sur les taux réduits de TVA, à partir de la proposition de révision de directive TVA proposée par la Commission européenne. Cette question se décide à l'unanimité des États membres. La commission propose une modification des règles applicables aux services à forte intensité de main-d'oeuvre et aux services prestés localement. Un abaissement ciblé du taux de TVA dans ces secteurs est de nature à favoriser fortement l'emploi sans porter atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur. Le conseil des ministres des finances de l'Union européenne (ECOFIN) a débattu de cette question en novembre et décembre. La présidence française du Conseil de l'Union européenne a demandé à cette occasion que les biens culturels (musique et films) bénéficient également de taux réduit de TVA. La baisse du taux de TVA sur les biens culturels devrait en effet permettre une baisse des prix et favoriser ainsi la diffusion de ces produits au sein du marché intérieur. Les ministres des finances n'ont pas été en mesure de trouver un accord sur ces propositions. Le Conseil européen a examiné ce dossier, sur proposition du Président de la République, les 11 et 12 décembre. Il a été décidé, au niveau des chefs d'État et de Gouvernement, que les ministres des finances devront régler la question d'ici mars prochain. Lors de son intervention au Parlement européen le 16 décembre dernier, le Président de la République a réitéré son souhait d'obtenir un accord politique sur ce dossier, y compris s'agissant des biens culturels. Les autorités françaises restent fortement mobilisées sur ce dossier au niveau communautaire afin d'obtenir une réponse favorable à nos demandes début 2009.