Allez au contenu, Allez à la navigation

Dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités communaux feux de forêt

13e législature

Question écrite n° 05130 de M. Pierre-Yves Collombat (Var - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1385

M. Pierre-Yves Collombat attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la régularisation des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules des comités communaux feux de forêt (CCFF). L'utilité des CCFF, aujourd'hui présents dans 14 départements n'est plus à démontrer, dans la lutte contre les incendies de forêt et en tant que réserve de la sécurité civile.
Pourtant, les véhicules des CCFF ne sont pas reconnus véhicules d'intérêt général avec facilités de passage conformément à l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente.
Devant être facilement identifiés de jour comme de nuit, leur couleur est uniforme et ils sont équipés de dispositifs « feu bleu » et d'avertisseurs sonores deux tons, ce qui risque de les mettre en contradiction avec les articles R. 313 et suivants du code de la route et leurs conducteurs peuvent être verbalisés. La responsabilité de la commune peut même être engagée en cas d'accident.
Aussi, il lui demande d'inclure ces véhicules dans la nomenclature de l'arrêté du 23 décembre 2004, au même titre que les véhicules EDF, SNCF, des services gestionnaires d'autoroute ou bien de service hivernal.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 - page 1894

L'article R. 311-1 du code de la route définit deux catégories de véhicules d'intérêt général : les véhicules d'intérêt général prioritaire tels les véhicules des forces de police et de gendarmerie, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence... ; les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage tels les véhicules d'intervention d'EDF, de GDF, de la SNCF. Seuls les engins classés dans ces deux types de véhicules peuvent être équipés de dispositifs spéciaux de signalisation. Les missions des comités communaux feux de forêts sont principalement des missions de prévention qui se traduisent par des actions de surveillance et de patrouille. Elles n'intègrent donc pas le champ des interventions prévues par le code de la route. L'exercice des priorités et facilités de passage prévues par le code de la route est susceptible de générer des situations inhabituelles et donc, le cas échéant, dangereuses pour l'ensemble des usagers de la route. Toutefois, certains comités communaux feux de forêt, et tel est le cas dans le département du Var, ont évolué vers une classification en réserve communale de sécurité civile. La loi de modernisation de la sécurité civile d'août 2004 a créé une disposition en ce sens. Les réserves communales ont pour objet, sous l'autorité du maire, d'appuyer les services concourant à la sécurité civile dans des situations particulières. Le ministère de l'intérieur étudie l'opportunité d'outils améliorant la coordination des comités communaux feux de forêt et des services publics (par exemple, l'interopérabilité des systèmes de transmission des comités du Var avec les moyens du service départemental d'incendie et de secours). D'éventuelles adaptations des actions de soutien de l'État aux missions de prévention exercées par les comités seront envisagées au terme de l'évaluation en cours.