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Révision des valeurs locatives

13e législature

Question écrite n° 05131 de M. Bernard Fournier (Loire - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/2008 - page 1379

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question de la révision des valeurs locatives servant d'assiette aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et, en partie, à la taxe professionnelle. Elle a été abordée de nombreuses fois notamment dans le cadre de discours portant sur une large réforme de la fiscalité locale. La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une loi ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Nonobstant, et l'attente de nombreux élus locaux, cette réforme a toujours était différée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2428

La loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 a effectivement posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales et renvoyé à une date ultérieure le soin de déterminer la date d'entrée en vigueur de cette révision. Les simulations réalisées à cette occasion ont mis en évidence que cette révision aboutirait à des transferts importants entre contribuables dans des conditions impraticables, en dépit des nombreux travaux en vue de limiter les effets. Ils n'ont donc pas emporté la conviction pour la mise en oeuvre d'une telle réforme. Cela étant, le constat d'une nécessaire réforme de la fiscalité locale est aujourd'hui unanimement partagé. Faisant suite à l'annonce du Président de la République en faveur d'un Grenelle de la fiscalité locale, le Premier ministre a rappelé, lors de la réunion de la conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008, toute l'importance que revêt la question de la modernisation des valeurs locatives pour le Gouvernement. Mais cette réforme ne peut se faire que selon un calendrier adapté aux enjeux et surtout qu'en concertation avec les élus locaux. Cette concertation a d'ores et déjà démarré par des travaux techniques menés avec les associations d'élus.