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Application du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises

13e législature

Question écrite n° 05134 de M. François Autain (Loire-Atlantique - CRC-SPG)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1443

M. François Autain attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en œuvre, un an après sa publication, du décret n° 2007-454 relatif aux conventions et aux liens unissant les membres de certaines professions de santé aux entreprises. Aux termes de ce décret, « l'information du public sur l'existence de liens directs ou indirects entre les professionnels de santé et les entreprises ou établissements mentionnés à l'article L. 4113-13 est faite, à l'occasion de la présentation de ce professionnel, soit de façon écrite lorsqu'il s'agit d'un article destiné à la presse écrite ou diffusé sur Internet, soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu'il s'agit d'une manifestation publique ou d'une communication réalisée pour la presse audiovisuelle. ». Dès lors, il lui demande si elle est en mesure de lui fournir un bilan d'application de ce décret un an après sa publication.



La question est caduque