Question de M. POINTEREAU Rémy (Cher - UMP) publiée le 17/07/2008
M. Rémy Pointereau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation qui est faite aux employés communaux d'être titulaires du permis de conduire « poids-lourds » pour pouvoir utiliser un tracteur, propriété d'une collectivité territoriale dont ils sont les salariés, lors de l'exécution des travaux qui leur sont commandés.
Cela peut se comprendre dans certains cas, mais dans les petites communes rurales, cette disposition oblige les personnels concernés, toujours polyvalents, à passer un permis de conduire très coûteux à cause de la formation préalable qui est indispensable, alors que l'utilisation de ces véhicules reste marginale et s'effectue à faible vitesse sur des voies rurales ou communales peu fréquentées.
Il souhaite savoir si une évolution de la législation, en leur faveur, est envisageable à l'identique de l'exception autorisée pour les conducteurs d'un tracteur agricole ou forestier attaché à une exploitation agricole ou à une entreprise de travaux agricoles.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 20/11/2008
La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la ou les catégories de permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Au regard de ce texte, dès lors que le PTAC du tracteur excède 3,5 tonnes, le conducteur doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie C. Dans l'hypothèse où il souhaiterait y atteler une remorque d'un PTAC supérieur à 750 kilogrammes, la détention du permis de conduire de la catégorie E(C) s'imposerait. Il convient de préciser qu'entre ces deux catégories, la différence essentielle ne se situe pas tant au niveau de la masse du ou des véhicules conduits mais réside principalement dans le fait que la catégorie C autorise la conduite des véhicules isolés alors que la catégorie E(C) se destine à la conduite des ensembles de véhicules avec toutes les sujétions que cela implique. Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit notamment que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins 16 ans. Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles. La France a choisi de conserver au bénéfice de ces véhicules la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle. Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les particuliers ou les services de l'État, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant. Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. À cet égard, une nouvelle directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006. Dans le cadre des possibilités offertes par ce texte, plus particulièrement avec la création des sous-catégories Cl et CI+E du permis de conduire, vont être examinées les conditions dans lesquelles une amélioration de la réglementation applicable en France et relative à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, pourrait être envisagée.
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