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Remise en cause des cadres légaux et des réglementations fiscales régissant les coopératives

13e législature

Question écrite n° 05155 de M. Ivan Renar (Nord - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1439

M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tentatives de remise en cause des cadres légaux et des réglementations fiscales qui régissent actuellement les coopératives. Celles-ci sont en effet attaquées par leurs concurrents qui ont saisi la Commission européenne, estimant qu'elles bénéficiaient d'aides d'État "illégales" entraînant d'importantes distorsions de concurrence. Aussi les coopératives redoutent-elles une décision de la Commission qui menacerait l'ensemble du système coopératif présent dans tous les secteurs économiques de l'Union européenne : 263.000 entreprises coopératives pourraient en effet disparaître alors même qu'elles contribuent pleinement à la réalisation des objectifs économiques et sociaux de l'Union européenne. Ces coopératives demandent donc à la Commission européenne de se prononcer pour le maintien d'une "égalité de concurrence" et pour la reconnaissance de leur "différence coopérative". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend défendre le caractère spécifique de l'entreprise coopérative auprès de la Commission européenne.



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1594

La Commission européenne (CE) a été saisie, le 11 mai 2004, d'une plainte déposée à l'encontre de l'État français pour la mise en oeuvre d'un régime fiscal dérogatoire applicable aux coopératives agricoles. Cette plainte a été notifiée à l'État français le 22 juillet 2004. Des échanges ont ensuite eu lieu entre la Commission et les autorités françaises. Ainsi, la France a adressé deux réponses à la CE le 22 juillet 2004 puis le 5 avril 2006. Les autorités françaises ont indiqué que les mesures fiscales dérogatoires en faveur des sociétés coopératives étaient la contrepartie des contraintes juridiques auxquelles ces entités étaient soumises. De telles mesures ne sont donc pas de nature à procurer des avantages concurrentiels aux coopératives, ce qui exclut qu'elles puissent être qualifiées d'aides d'État. Depuis que les réponses des autorités françaises ont été transmises à la CE, aucune procédure formelle d'examen du régime fiscal français des coopératives agricoles au regard de la réglementation communautaire relative aux aides d'État n'a été ouverte. En outre, dans le cadre de questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes à la Cour de justice et qui portaient notamment sur la qualification d'aides d'État au sens du traité CE de mesures fiscales dérogatoires en faveur de sociétés coopératives, les autorités françaises sont également intervenues pour contester cette qualification. Par ailleurs, il convient d'indiquer que la CE a pris acte des spécificités du statut des coopératives dans une communication de 2004 sur la promotion du modèle coopératif en Europe, qui cite l'existence de régimes spéciaux en matière fiscale. En outre, la réglementation européenne reconnaît explicitement que les coopératives sont, avant tout, des groupements de personnes physiques ou morales qui obéissent à des principes de fonctionnement particuliers, différents de ceux des autres opérateurs économiques. Les autorités françaises restent vigilantes sur les actions menées par la CE sur les différents régimes fiscaux applicables aux sociétés coopératives et entendent continuer à défendre le cadre spécifique prévalant pour ces organismes.