Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 17/07/2008
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui officialise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "EDVIGE" (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale).
Avant parution, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis très réservé sur l'opportunité d'un tel fichier qui recense toutes les personnes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public" dès l'âge de 13 ans, mais également centralise et analyse les informations sur des personnes exerçant ou ayant exercé un mandat politique, syndical ou économique ou jouant un "rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif".
Malgré des modifications apportées par le Ministère avant parution, la CNIL reste réservée sur plusieurs points très importants du décret. Elle regrette ainsi le maintien du seuil de 13 ans, l'imprécision de la rédaction retenue pour le décret et l'absence de limite dans la durée de conservation des données. Elle déplore, de plus, que cette collecte des informations relatives aux origines ethniques, à la santé et à la vie sexuelle des personnes ne soit pas assortie de garanties suffisantes, d'autant qu'elle n'a pas obtenu d'informations précises sur les niveaux de sécurité technique entourant le fonctionnement du fichier ni sur l'existence éventuelle d'un dispositif de traçabilité qui permettrait de vérifier les conditions d'accès à ces données. Enfin, elle souligne l'absence dans le décret d'une procédure formalisée de mise à jour et d'apurement des fichiers.
Ce nouveau mode de recensement risquant d'être attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée, il lui demande de bien vouloir lui expliquer pourquoi il n'a pas été répondu de manière plus satisfaisante aux réserves avancées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Par ailleurs, il lui demande de lui donner une définition précise de l'expression "susceptible de porter atteinte à l'ordre public". Enfin, il souhaite savoir de quelle manière le ministère entend empêcher toute dérive de "fichage généralisé" ainsi que s'en inquiètent outre la CNIL plusieurs associations de défense des droits de l'homme.
- page 1441
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 26/02/2009
La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.
- page 512
Page mise à jour le