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Conditions de versement de l'allocation logement aux personnes âgées aidées financièrement par leur famille

13e législature

Question écrite n° 05163 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1443

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les disparités qui peuvent exister entre personnes âgées qui bénéficient d'un soutien de leurs familles, au regard de l'allocation logement.

En effet, lorsque ces personnes âgées reçoivent une pension alimentaire versée par leur famille, cette pension est intégrée dans le calcul des revenus des personnes âgées, notamment par les caisses d'allocations familiales. En revanche, lorsque les membres de la famille d'une personne âgée participent à ses frais d'hébergement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le calcul des revenus de référence pour le versement des allocations logement.

Il résulte de cette situation une disparité de traitement, notamment pour les personnes âgées qui sont hébergées en établissement, le système de la pension alimentaire conduisant souvent à la suppression du versement de l'allocation logement.

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin que les personnes âgées hébergées en établissement et auxquelles leur famille verse une pension alimentaire puissent bénéficier des mêmes droits que celles dont les familles ont pu opter pour le système de la prise en charge de frais d'hébergement.



Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1646

Les aides personnelles au logement sont calculées sur la base du revenu imposable de l'année de référence (N-2). Les pensions reçues en exécution des obligations alimentaires prévues à l'article 205 du code civil entre ascendants et descendants sont passibles de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi elles sont prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement de la personne âgée bénéficiaire. Ces pensions alimentaires sont considérées comme une source de revenus au même titre que les pensions de retraite, pensions de réversion ou revenus du patrimoine. Pour une personne âgée hébergée en maison de retraite, la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire peut se traduire par une participation financière directe des descendants à la dépense d'hébergement. Dans ce cas, l'administration fiscale admet une exonération de déclaration des sommes versées à l'établissement. Cette mesure dérogatoire n'est toutefois applicable qu'à la condition que l'ascendant bénéficiaire ne dispose que de très faibles ressources et il appartient aux services fiscaux d'apprécier si cette condition est remplie au cas par cas. L'exonération de déclaration dont fait l'objet la pension alimentaire versée directement à l'établissement d'hébergement repose sur des considérations de politique fiscale. Il n'est pas envisagé de généraliser cette exonération aux pensions alimentaires versées directement au bénéficiaire à l'occasion du calcul des aides personnelles au logement.