Allez au contenu, Allez à la navigation

Coût de l'évaluation comportementale des chiens dangereux

13e législature

Question écrite n° 05166 de M. Roger Madec (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1441

M. Roger Madec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités d'application de loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection de spersonnes contre les chiens dangereux. La loi prescrit une évalation comportementale pour tous les chiens appartenant aux catégorie 1 ou 2 au sens de la loi de 1999. Cette évaluation engendrera des coût important pour les familles modestes. Lors des débats parlementaires, le Gouvernemnet s'était engagé à veiller auprès de la profession de vétérinaire à la modération de la tarification. Or, d'après les informations dont il dispose, cette évaluation devrait s'élever à 150 €. Ce montant peut paraitre trop lourd pour certaines familles, il lui demande donc d'intervenir à nouveau auprès de la profession de vétérinaire.



La question est caduque