Allez au contenu, Allez à la navigation

Aliénation d'un usoir communal

13e législature

Question écrite n° 05190 de M. Daniel Reiner (Meurthe-et-Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/2008 - page 1441

M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime applicable en Meurthe-et-Moselle au déclassement d'un usoir, compte tenu notamment de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 22 septembre 2003, (M. Grandidier c/commune de Juville) qui reconnaît aux usoirs le caractère d'éléments du domaine public communal. Si, jusqu'à présent, le déclassement d'un usoir faisait l'objet d'une enquête dite de « commodo et incommodo » définie par les circulaires du 20 août 1825 et du 15 mai 1884, en vertu d'un usage ancien, il semble que l'évolution jurisprudentielle conduise à y substituer les règles de la procédure d'enquête publique de droit commun. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions préalables que doivent respecter les communes qui souhaitent procéder à la vente d'un usoir communal.




Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2078

La cour administrative d'appel de Nancy dans son arrêt 91NC00673 du 8 avril 1993 indique que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale ». Le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 22 septembre 2003 (M. Grandidier c/commune de Juville n° C3369) a réaffirmé que les usoirs constituaient une dépendance du domaine public communal. Ainsi, l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, qui dispose notamment que le déclassement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique, sauf si l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, n'est pas applicable aux usoirs. Dans la pratique, des enquêtes publiques administratives de « commodo et incommodo » sont parfois réalisées avant le déclassement d'un usoir. Si aucun texte législatif ou réglementaire n'exige une telle procédure, les circulaires ministérielles du 20 août 1825 et du 15 mai 1884 relatives aux enquêtes administratives « commodo et incommodo » fondent la continuité de cette pratique. Ce type d'enquêtes hybrides n'a pas de régime propre et va être absorbé, pour certaines de ses applications, par les futures enquêtes environnementales prévues dans le cadre de la réforme des enquêtes publiques en cours au sein du projet de loi « accélération de la mutation environnementale de la société ». Cette réforme prévoit notamment une rationalisation du dispositif actuel autour de deux types d'enquêtes publiques : l'enquête environnementale issue du code de l'environnement et l'enquête issue du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans l'attente, dès lors que l'usoir ne fait pas partie du domaine public routier mais qu'il est un bien du domaine public communal, son déclassement ne nécessite pas d'enquête publique, conformément aux règles en vigueur régissant la domanialité publique. Cependant, afin de permettre aux habitants d'être mieux informés sur les projets d'aménagement locaux, il est vivement préconisé de consulter au moins les riverains de l'usoir concerné.