Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 24/07/2008
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude exprimée par les communes forestières de Meurthe-et-Moselle sinistrées par la tempête de décembre 1999, suite à la lecture de la circulaire du 9 novembre 2007. En effet, cette dernière considère que le dispositif d'aide budgétaire exceptionnelle aux communes forestières a globalement rempli son objectif de solidarité nationale en faveur des communes touchées par la crise et suggère d'insérer ces communes dans les dispositifs de droit commun gérés par le ministère de l'agriculture et de la pêche. Elle préconise donc de ne pas reconduire cette aide pour 2008. Or, la Meurthe-et-Moselle ayant subi des dégâts considérables, un certain nombre de communes devrait alors faire face à une situation de quasi-faillite financière dans les prochaines années. Il est donc essentiel pour ces communes forestières de maintenir une aide exceptionnelle et de faire jouer la solidarité nationale. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir ce que le gouvernement compte faire pour répondre aux vives inquiétudes des communes concernées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 18/09/2008
Le dispositif d'aide budgétaire aux communes forestières sinistrées par les tempêtes de 1999 instauré en 2000 a été reconduit chaque année jusqu'en 2007. Ces aides n'avaient pas pour objet de compenser intégralement les pertes subies mais seulement de favoriser le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des communes les plus touchées. Il s'agissait donc dès l'origine d'un dispositif transitoire. La mission d'évaluation conduite en 2007 par l'inspection générale de l'administration (IGA), le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et l'inspection générale de l'Office national des forêts a conclu que les 75,2 MEUR alloués entre 2000 et 2007 avaient permis le rétablissement de la situation financière de la majeure partie des communes forestières sinistrées. En conséquence, la loi de finances initiale (LFI) pour 2008 a mis fin à ce dispositif. La non-reconduction du dispositif en 2008 ne signifie pas pour autant la disparition de toute aide aux communes forestières qui n'auraient pas retrouvé leur équilibre financier. D'une part, elles peuvent bénéficier de subventions exceptionnelles d'équilibre dans les conditions de droit commun. D'autre part, elles peuvent prétendre aux aides spécifiques du secteur sylvicole telles que le plan chablis, les aides à l'investissement forestier, à la desserte, à la stratégie locale de développement, à la création de piste de défense forestière contre l'incendie, les aides dédiées à la restauration des terrains de montagne et le fonds d'épargne forestière.
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