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Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

13e législature

Question écrite n° 05205 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1488

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le point suivant : l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), créée par la loi n° 2004-105 du 3 février 2004, est chargée de garantir les droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit et reprend les obligations des exploitants au fur et à mesure qu'ils cessent définitivement leur activité. Elle leur assure le versement de leurs pensions de retraite et de différents avantages en nature et en espèces. Il semble toutefois que l'ANGDM ne reconnaisse pas la validité du pacte civil de solidarité (PACS) pour la réversion des avantages en nature consentis aux anciens mineurs. Il s'étonne de cette situation, alors que de nombreux dispositifs, notamment fiscaux, tendent à aligner les droits et obligations des partenaires pacsés sur ceux des personnes mariées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions qui peuvent être apportées en la matière.





Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville

publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2816

À ce jour l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage dans tous les régimes obligatoires de retraite. En effet, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ne sont pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité.