Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 24/07/2008
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparition de la dotation de péréquation que subit la région Auvergne pour la première fois depuis 1992 date de la mise en place de ce dispositif.
Alors que le Conseil Régional d'Auvergne vient de saisir Monsieur le Secrétaire d'Etat aux collectivités locales d'une demande de renforcement de la péréquation, elle souhaiterait connaître les critères qui ne permettent plus à la région Auvergne d'être éligible à cette dotation qui représentait tout de même 11,4 millions d'euros en 2007.
Michèle André
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 20/11/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la perte de la dotation de péréquation qui touche la région Auvergne. Conformément à l'article L. 4332-8 du code général des collectivités territoriales, sont bénéficiaires de la dotation de péréquation les régions dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions. Depuis plusieurs années, la région Auvergne oscille autour du seuil d'éligibilité à la péréquation régionale. En 2008, avec un potentiel fiscal de 92,04 EUR par habitant, la région Auvergne est passée au-delà du seuil d'éligibilité à la péréquation régionale de 91,12 EUR par habitant (correspondant à 85 % du potentiel fiscal moyen de l'ensemble des régions, égal à 107,20 EUR/hab. en 2008). Elle a, de ce fait, perdu l'éligibilité à la péréquation régionale. Ces mouvements avaient été anticipés, puisque, à la différence des autres composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la DGF des régions est répartie en fonction des données fiscales de la pénultième année. Un système de garantie de sortie a donc été mis en place, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, afin d'atténuer les pertes supportées par les régions concernées. L'article 114 de la loi de finances initiale pour 2008 a introduit à ce titre un mécanisme de garantie non renouvelable, permettant de percevoir la moitié du montant perçu l'année précédente. Suite à sa perte d'éligibilité à la péréquation en 2008, la région Auvergne a donc bénéficié cette année d'une garantie de sortie de 5,68 MEUR, égale à la moitié de sa dotation 2007 (soit 11,36 MEUR). Cette situation, inédite depuis la réforme en 2004 de la DGF des régions, a retenu l'attention du Gouvernement. Elle fait également l'objet d'une attention toute particulière de la part du groupe de travail que le Comité des finances locales a souhaité constituer en 2008 afin d'améliorer le dispositif actuel de péréquation.
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