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Non-versement de l'allocation logement inférieure à 15 euros

13e législature

Question écrite n° 05233 de M. Charles Guené (Haute-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1490

M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le caractère pénalisant du non-versement de l'allocation logement lorsque son montant mensuel est inférieur à 15 euros. Il lui expose que les allocataires se voient ainsi privés de cette aide et lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable de mettre en place un système de paiement semestriel, voire annuel, qui permettrait de limiter les frais de versement et de respecter les droits des intéressés.



Réponse du Ministère du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2009 - page 257

Le Gouvernement a abaissé le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide dès le 1er janvier 2007. Les aides personnelles au logement ont vocation à atténuer des charges mensuelles de loyer ou de remboursement d'emprunt. Le regroupement, sur un semestre ou sur une année, des aides mensuelles les plus faibles, versées aux allocataires dont les revenus sont relativement les plus élevés, ne permettrait pas de maintenir la même périodicité entre les charges de logement et le versement de l'allocation car elle rendrait, d'une part, la réglementation plus complexe et, d'autre part, l'instruction des dossiers encore plus difficile, notamment en cas de changement de situation des ménages pendant la période concernée.