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Retard dans l'instruction des dossiers par le comité médical supérieur

13e législature

Question écrite n° 05238 de M. Robert Hue (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1491

M. Robert Hue attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le retard de l'examen des dossiers de longue maladie par le Comité médical supérieur.
Les agents titulaires en arrêt de longue maladie et qui demandent à bénéficier ensuite d'un mi-temps thérapeutique, doivent présenter leur dossier au CMS trois mois avant la fin dudit congé.

Or les délais d'instruction peuvent atteindre 4 à 8 mois. Une telle situation est tout à fait inadmissible et met en péril l'équilibre financier des personnes concernées déjà confrontées à des problèmes médicaux importants.
Il souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique quelles sont les mesures envisagées pour remédier à de tels retards.



Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2008 - page 2037

Le comité médical supérieur (CMS) est l'instance de recours des fonctionnaires et agents contractuels des trois fonctions publiques pour la métropole et les territoires d'outre-mer, s'agissant des avis rendus par les comités locaux compétents. Le grand nombre de dossiers qu'il doit examiner conduit à des délais de traitement de plusieurs mois selon les pathologies. Ainsi, le comité médical supérieur a eu à traiter 1 884 dossiers en 2006, 1 773 dossiers en 2007 et 1 156 dossiers jusqu'à ce jour en 2008. Toutefois, il faut préciser que depuis deux ans les délais d'instruction ont considérablement diminué, passant en moyenne de 7 mois en décembre 2006 à trois, quatre mois en décembre 2007 (dernières statistiques arrêtées). Un délai de traitement de trois mois est incompressible. En effet, chaque dossier est adressé pour avis à un expert qui présente son rapport lors d'une réunion tenue au CMS pour la pathologie concernée. Les dossiers concernant certaines pathologies, comme la rhumatologie et la traumatologie, connaissent des délais d'instruction supérieurs (de l'ordre de six mois) compte tenu du nombre important de dossiers et du manque d'experts rhumatologues. Il n'est pas nécessaire de demander le passage au CMS pour une demande de reprise à temps partiel thérapeutique. En effet, le comité médical départemental a pleine compétence pour donner un avis qui sera transmis à l'employeur auquel incombe en tout état de cause la décision finale.