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Craintes en matière d'organisation de la biologie médicale

13e législature

Question écrite n° 05239 de M. Louis Le Pensec (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1491

M. Louis Le Pensec attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes des internes en pharmacie au sujet de la réforme de l'organisation de la biologie médicale.
Sous la pression de la Commission européenne, il semblerait que les autorités françaises envisagent d'ouvrir à des capitaux extérieurs à la profession, sans limitation, le capital des laboratoires d'analyses médicales (LABM) existant sous la forme de sociétés d'exercice libéral (SEL).
Actuellement, la législation impose que la majorité du capital social en soit détenue par des biologistes, des médecins ou des pharmaciens inscrits à leur ordre respectif.
Or, l'ouverture à des capitaux extérieurs risquerait de remettre en cause l'indépendance professionnelle des biologistes, garante de leur intégrité, et de privilégier la rentabilité au détriment d'un système de soins de qualité et d'une offre de proximité sur l'ensemble du territoire (on assisterait dès lors à la délocalisation des plateaux techniques vers les grandes agglomérations régionales, avec des conséquences en termes d'emploi et de perte de compétences). Par ailleurs, l'élévation des coûts des actes de biologie est à craindre en raison de la constitution de réseaux aboutissant à des situations de quasi monopole.
Il lui demande donc ce qu'elle entend faire pour préserver le système de santé et si elle envisage de refuser l'ouverture aux capitaux extérieurs des LABM et SEL.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.