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Révisions des listes électorales

13e législature

Question écrite n° 05256 de M. André Dulait (Deux-Sèvres - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/2008 - page 1489

Rappelle la question 02852

M. André Dulait rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question écrite n° 2852 posée le 13/12/2007 restée sans réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 133

Les dispositions concernant les frais de notification des radiations des électeurs des listes électorales prévoient un dispositif différencié entre les communes de plus de 10 000 habitants et celles de moins de 10 000 habitants. Cette situation résulte d'un usage ancien issu du recours à des gardes champêtres dans les communes de moins de 10 000 habitants pour remettre en mains propres les notifications de radiation aux intéressés, ce qui n'a plus d'application concrète de nos jours. Dans cette perspective, le ministère de l'intérieur envisage de modifier ces dispositions et de permettre le remboursement des frais de notification de radiation de toutes les communes, sans exception.