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Délégation de signature des maires pour l'instruction des demandes de permis de construire

13e législature

Question écrite n° 05277 de M. Ambroise Dupont (Calvados - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1536

M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que les dispositions nouvelles introduites à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme par l'article 16 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, n'ont pas été suivies d'une application par les services du ministère.

Ces dispositions visaient à permettre au maire, ou au président de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) compétent, de déléguer sa signature, pour certains actes de l'instruction des demandes de permis de construire, aux agents chargés de cette instruction. Cette mesure permettait une réelle simplification des procédures administratives, notamment pour les communes et les EPCI faisant appel aux services de la DDE (direction départementale de l'équipement) pour instruire les demandes d'autorisation du droit des sols.

Il souhaite qu'il lui indique quelles sont les difficultés administratives qui ont, jusqu'à présent, empêché l'entrée en application de cette réelle simplification du droit voulue par le Parlement.



La question est caduque