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Pérennité du financement des soins palliatifs

13e législature

Question écrite n° 05278 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1539

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le très nécessaire développement des soins palliatifs dans notre pays pour lequel M. le président de la République a annoncé le 13 juin dernier à Bourges un programme prévoyant notamment l'affectation d'une somme de 230 millions d'euros supplémentaires sur 4 ans (2008 – 2012), le doublement du nombre de malades pris en charge (qui passerait de 100 000 aujourd'hui à 200 000 en 2012) et la création de 75 unités mobiles conventionnées avec des établissements pour personnes âgées dépendantes. Il a été annoncé que ce plan serait financé grâce aux franchises médicales. Très attaché à la réussite de ce plan et doutant que celui-ci puisse être financé par le seul recours aux franchises médicales, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, en premier lieu, le montant des sommes issues des franchises médicales qu'il est prévu d'affecter à ce programme pour les années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ; en second lieu, les répartitions précises des sommes qui, sur la ressource engendrée par les franchises médicales, ne seront pas affectées à cet objet et seront donc affectées aux objectifs pour lesquels les franchises médicales ont été créées ; en troisième lieu, dans le cas où la ressource issue des franchises médicales ne serait pas suffisante pour financer ce plan de développement des soins palliatifs, quelles autres ressources y seraient affectées ; en quatrième lieu, quelles sont les perspectives de développement des soins palliatifs au-delà de 2012 et quelles sont les modalités prévues pour le financement de ce développement.



La question est caduque