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Promotion interne des rédacteurs

13e législature

Question écrite n° 05286 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1538

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le point suivant. Les dispositions transitoires relatives à la promotion interne de rédacteur fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 ont été prolongées pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2006, par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs. Les premières promotions internes, pour ce qui concerne les collectivités affiliées au Centre de Gestion de Moselle, font apparaître un nombre de propositions beaucoup plus important que les possibilités d'inscription sur la liste d'aptitude. Cette situation menace la légitimité et la pertinence de l'organisation obligatoire d'un tel examen chaque année. L'article 7 du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 prévoit la présentation au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'une évaluation du nouveau dispositif d'avancement de grade dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette évaluation et, le cas échéant, ses principales conclusions. Il le remercie également de bien vouloir lui préciser les éventuelles évolutions réglementaires qui seraient envisagées à ce sujet.



Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2121

Les dispositions transitoires relatives à l'avancement de grade des rédacteurs fixées par le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 ont été abrogées par l'article 27 du décret n° 2008-513 du 29 mai 2008. Il en résulte que l'évaluation de ce dispositif provisoire, prévue à l'article 7 du décret précité du 30 décembre 2004, est devenue sans objet. Ce dispositif a été remplacé par le système dit de ratios « promus-promouvables », institué par l'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, qui permet de favoriser l'accès au grade supérieur. Ces ratios sont déterminés librement par l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public compétent après avis du comité technique paritaire. Ce mécanisme offre toute latitude à l'employeur, après discussion avec les représentants du personnel, pour promouvoir le nombre d'agents correspondant à ses besoins.