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Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles

13e législature

Question écrite n° 05297 de M. Charles Josselin (Côtes-d'Armor - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1537

M. Charles Josselin souhaite interroger Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au sujet de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains rendus constructibles. Cette taxe, facultative, peut être instaurée par les communes qui le souhaitent ; elle est payée par le premier vendeur d'un terrain devenu constructible du fait de son classement par un plan local d'urbanisme en zone urbaine ou zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Cette taxe s'élève à 10 % du prix de vente, mais ne porte que sur les deux tiers du prix de cession (la taxe correspond donc à 6,67 % du prix de vente).

Or, selon que le terrain a été viabilisé ou non par le vendeur, son prix de vente peut varier du simple au triple, voire plus ; le montant de la taxe varie, en conséquence, dans les mêmes proportions. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux de charger le Service des Domaines d'établir un prix de base du terrain nu devenu constructible sur chaque territoire communal, de façon à éviter une trop grande disparité du montant de cette taxe au sein d'une même commune.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.