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Modification de l'exercice de la profession d'infirmier

13e législature

Question écrite n° 05311 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1540

M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la partie du projet de loi "Patients, Santé et Territoires" qui semble vouloir modifier les modalités d'exercice de la profession d'infirmiers.
En effet, selon les éléments d'informations en possession des professionnels concernés, le décret d'actes qui règlemente et encadre cette profession serait remplacé par une logique de mission.
Cela heurte les intéressés à double titre. Tout d'abord, la promulgation de ce texte interviendrait avant, que selon la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, soit créé un Ordre National des Infirmiers qui verra le jour officiellement en novembre 2008 après que des élections en vue de sa constitution se soient déroulées.
Par ailleurs, les intéréssés décèlent un danger d'exercice illégal de la profession d'infirmier de par la substitution d'une logique d'actes techniques par une logique de mission.
Voilà pourquoi au regard de ces remarques, il lui demande si elle compte surseoir à la présentation de ces mesures et entreprendre en temps voulu une concertation avec la profession.



La question est caduque