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Prise en charge de l'assistance médicale à la procréation

13e législature

Question écrite n° 05317 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/2008 - page 1540

Rappelle la question 02512

Mme Françoise Henneron rappelle à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative les termes de sa question n° 2512 posée le 15/11/2007 portant sur la prise en charge de l'assistance médicale à la procréation.



Réponse du Ministère de la santé et des sports

publiée dans le JO Sénat du 09/04/2009 - page 909

Les techniques d'assistance médicale à la procréation, dont fait partie la fécondation in vitro (FIV), avec ou sans micromanipulation, permettent de remédier à certains problèmes d'infertilité et, à ce titre, sont porteurs de beaucoup d'espoir, mais comportent de fréquents échecs. Ces techniques sont prises en charge à 100 % par l'assurance maladie, dès lors que le service médical de l'assurance maladie a donné son accord exprès ou tacite, et dans certaines limites. Il est à remarquer que la France est l'un des rares pays à rembourser le coût des traitements liés à l'infertilité. S'agissant de la limitation du nombre de fécondations in vitro par la sécurité sociale, cette règle repose jusqu'à présent sur un consensus de la communauté scientifique aux termes de travaux conduits notamment sous l'égide de la Haute autorité de santé (HAS), qui estime que l'échec de quatre FIV consécutives rend très aléatoire une grossesse ultérieure et qu'en outre, la réalisation d'une FIV après 43 ans peut s'avérer risquée pour la santé de l'éventuel enfant à naître. Conscient de l'intérêt des Français pour toutes ces questions d'assistance médicale à la procréation, le Gouvernement a décidé de confier à un comité de pilotage, présidé par une haute personnalité, l'organisation des États généraux de la bioéthique et de demander au Conseil d'État une étude préalable au réexamen de la loi relative à la bioéthique. Ils permettront le débat indispensable sur cette question à la fois médicale et de société entre tous les acteurs concernés (citoyens, associations, parlementaires, médecins, assurance maladie, éthiciens). Il reviendra ensuite aux représentants de la nation de décider des grandes orientations en matière de procréation médicalement assistée, qui se traduiront le cas échéant dans la modification des conditions de remboursement.