Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 31/07/2008
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt que présente en particulier pour réduire la surconsommation de médicaments la plus large transparence quant à l'efficacité de chaque médicament. Il pourrait être, à cet égard, souhaitable que l'avis que rend la commission de transparence sur l'utilité et l'efficacité de chaque médicament eu égard, notamment, à son coût et à l'opportunité de son remboursement par les organismes de la sécurité sociale et qui donne lieu, en particulier, à une cotation de 1 à 6, évaluant « l'amélioration du service médical rendu » (ASMR) soit largement diffusé. Il lui demande quelles décisions elle compte prendre à cet effet. Il lui demande notamment, en premier lieu, quelles dispositions elle compte prendre pour que le niveau d'ASMR qui doit, théoriquement être toujours mentionné par les visiteurs médicaux lors de la présentation d'un médicament, conformément aux termes de l'article R. 5122-11 du code de la santé publique, soit effectivement mentionné, ce qui ne semble pas être toujours le cas dans la pratique et, en second lieu, quelle est sa position par rapport à la proposition consistant à rendre obligatoire la mention du niveau d'ASMR sur chaque boîte de médicament ainsi que la signification de ce niveau d'ASMR, en termes d'efficacité et d'utilité du médicament concerné, et quels sont les arguments précis qui fondent sa position à ce sujet.
- page 1540
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 16/07/2009
L'accès des professionnels de santé et du grand public aux avis rendus par la Commission de la transparence (CT) est déjà possible grâce à la publication de l'ensemble de ces avis sur le site internet de la Haute Autorité de santé (HAS). La HAS publie en outre sur son site internet, depuis le mois de février 2009, une synthèse des avis de la CT concernant les nouveaux médicaments ainsi que ceux qui obtiennent de nouvelles indications. L'objectif de ces synthèses est d'aider les prescripteurs dans leur exercice en leur apportant des informations sur l'apport d'un nouveau produit ou d'une nouvelle indication d'un produit existant. Elles visent également à améliorer la diffusion des informations sur les médicaments et à faciliter leur appropriation par les professionnels de santé. Par ailleurs, pour répondre à l'impératif d'un accès de tous, professionnels et usagers du système de santé, à une information fiable, objective et récente sur les médicaments, un portail d'information publique sur le médicament, dénommé Medicfrance, vient d'être mis en ligne sur le site du ministère de la santé et des sports. Ce portail s'appuie sur les données issues des institutions publiques qui les produisent (ministère, Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [AFSSAPS], HAS, Union nationale des caisses d'assurance maladie [UNCAM]) et permettra de consulter l'information recherchée à sa source : autorisation de mise sur le marché (AMM), service médical rendu (SMR), amélioration du service médical rendu (ASMR), prix, taux de remboursement, données de pharmacovigilance, etc. S'agissant des informations sur les médicaments délivrées par les visiteurs médicaux, la charte de la visite médicale, dans son chapitre relatif à la qualité de l'information délivrée, rappelle les documents obligatoirement remis en mains propres au médecin visité (conformément à l'article R. 5122-11 du code de santé publique). Parmi ces documents figure l'avis rendu par la CT. Le respect de la charte de la visite médicale fait l'objet d'une certification par la HAS. Cette charte a été négociée avec les entreprises du médicament dans un esprit d'amélioration de la qualité et de l'objectivité de l'information médicale délivrée aux professionnels de santé par les entreprises. Introduire une mesure visant à sanctionner de manière stricte les entreprises non respectueuses de la charte serait probablement perçu comme contraire à l'esprit initial et nécessiterait la mise en place de modalités de sanctions complexes, contradictoires avec un mécanisme de certification. Quant à la proposition de rendre obligatoire la mention du niveau d'ASMR sur chaque boîte de médicament, elle ne semble pas opportune. En effet, les libellés des ASMR figurant dans les avis de la CT ne sont pas adaptés à une cible grand public. Le risque d'une mauvaise interprétation du libellé de d'ASMR par le patient - conduisant par exemple à un non-respect de la prescription - ne peut être écarté, même si sa signification était explicitée sur la boîte. La notion d'ASMR a en effet été conçue pour éclairer en premier lieu les décisions des pouvoirs publics pour la fixation du prix des médicaments en fonction de l'existant au moment de la mise sur le marché d'un nouveau médicament. Elle ne remet pas en cause l'intérêt de chaque médicament, indépendamment de la chronologie de mise sur le marché de chacun d'entre eux. En outre, l'étiquetage des médicaments est régi par des dispositions communautaires auxquelles il n'est pas possible de déroger.
- page 1806
Page mise à jour le