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Situation du patrimoine historique national

13e législature

Question écrite n° 05324 de M. Charles Gautier (Loire-Atlantique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1558

M. Charles Gautier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rapport évaluant l'utilisation et l'impact des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (dit rapport sur les niches fiscales) remis le 7 mai dernier à Mme la ministre de l'économie.
Ce rapport suscite en effet de vives inquiétudes parmi les associations et les particuliers engagés dans la conservation et la restauration du patrimoine historique national puisqu'il préconise d'aménager le dispositif Malraux ainsi que le régime des monuments historiques.
Il souhaiterait donc savoir quelles mesures issues des recommandations de ce rapport ressortiront dans le prochain projet de loi de finances et comment le gouvernement entend continuer à encourager la conservation du patrimoine historique national qui subit la baisse des subventions d'État.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 04/09/2008 - page 1770

Conformément à la loi de finances pour 2008, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant. À ce titre, l'inspection générale des finances a examiné le régime fiscal des monuments historiques instauré par la loi du 23 décembre 1964. Le rapport rappelle que ce dispositif a une réelle efficacité et permet de financer des politiques publiques dont l'utilité pour la collectivité n'est pas contestable. Le régime d'aide à la rénovation du patrimoine est indispensable à la conservation et à la mise en valeur des édifices privés. Il évite également que ce patrimoine ne soit massivement mis en vente. De plus, les opérations de restauration des monuments historiques sont essentielles à l'attractivité touristique et au développement économique de régions entières. Elles permettent en effet de soutenir l'activité d'entreprises très qualifiées réparties sur l'ensemble du territoire. La ministre de la culture et de la communication a écrit en ce sens au Président de la République et au Premier ministre pour les alerter sur les risques inhérents à des aménagements trop volontaristes de ce dispositif.