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Situation des anciens adhérents de l'ex-CREF ayant quitté ce régime

13e législature

Question écrite n° 05332 de M. Philippe Marini (Oise - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1559

M. Philippe Marini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des anciens adhérents de l'ex-complément de retraite de la fonction publique (CREF) ayant quitté ce régime.
Il rappelle que, interrogé par la FAIDER (Fédération des associations indépendantes de défense des épargnants pour la retraite) sur les départs d'adhérents de l'ex-CREF et leur possible indemnisation par l'État, M. le Président de la République, alors candidat à l'élection présidentielle, avait répondu : « Dans l'attente de la décision définitive du juge administratif, je veillerai, si je suis élu, à ce que l'on tienne compte de la situation exceptionnelle des adhérents du CREF ayant démissionné du régime. Si les sommes remboursées devaient finalement être reconnues imposables, je souhaite que l'administration fiscale fasse preuve d'humanité en tenant compte des pertes en capital. Il ne faut pas imposer les sommes remboursées ».
Il souhaiterait ainsi disposer de précisions sur l'état des procédures en cours et les concertations conduites avec les associations d'anciens adhérents de l'ex-CREF. Par ailleurs, il demande s'il sera tenu compte, par circulaire fiscale, des situations individuelles. Enfin, il s'interroge sur le périmètre des mesures envisagées pour ne pas imposer les sommes remboursées si la décision définitive du juge administratif devait être défavorable à l'administration : ces mesures couvriraient-elles l'ensemble des anciens adhérents du CREF ayant démissionné de ce régime, ou seulement ceux ayant intenté une action contre l'État ?



La question est caduque