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Revalorisation des salaires des aides à domicile

13e législature

Question écrite n° 05333 de M. Thierry Foucaud (Seine-Maritime - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1562

M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la nécessité d'appliquer sans tarder l'avenant signé le 27 juin dernier lors de la commission mixte paritaire relative à la rémunération des aides à domicile.
En effet, à l'heure actuelle, 38% d'entre elles, c'est à dire 83 000 personnes perçoivent un salaire inférieur au SMIC.
Pourtant, elles sont diplômées et exercent un métier exigeant qui nécessite du dévouement, des qualités relationnelles et un grand sens de la responsabilité.
Il est inimaginable que cet ensemble de compétences ne soient pas reconnues d'un point de vue salarial.
Cela a pour conséquence de dissuader nombre de personnes de s'engager dans cette carrière et cela a corrélativement pour effet de porter préjudice aux structures concernées qui peinent à recruter et à fidéliser leurs salariés alors que dans le domaine concerné les besoins n'ont jamais été aussi importants.
L'avenant cité plus haut permet de se rapprocher des minima conventionnels tels qu'ils avaient été actés dans l'accord de branche du 29 mars 2002, même si à titre personnel il soutient les syndicats qui à l'appui de nombreuses pétitions recueillies parmi les intéressées pensent qu'il eut été préférable d'accorder une augmentation de 4% pour compenser le niveau d'inflation qui s'établit pour les 12 derniers mois à 3.6% selon l'indice des prix de l'INSEE.
Pour toutes ces raisons et afin de ne pas pénaliser encore plus les aides à domicile, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour donner rapidement son agrément à l'accord passé le 27 juin entre les employeurs et quatre des organisations syndicales de salariés concernés.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2083

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008.