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Mise en oeuvre de l'avenant signé par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile

13e législature

Question écrite n° 05338 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1562

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenant signé par toutes les fédérations et unions d'employeurs et quatre organisations syndicales de salariés de la branche de l'aide à domicile lors d'une commission mixte paritaire en date du 27 juin dernier. Cet avenant répond en partie aux difficultés financières rencontrées par ce secteur qui mettaient en cause la volonté des partenaires sociaux exprimée par l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Il augmente la valeur du point de 2 % en la portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quelle échéance il envisage d'agréer cet accord signé par les partenaires sociaux.



Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 16/10/2008 - page 2083

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au Salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008.