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Récupération des participations forfaitaires

13e législature

Question écrite n° 05345 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1563

Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le procédé actuel de récupération des participations forfaitaires concernant les consultations externes, réalisées dans les établissements hospitaliers depuis janvier 2005. Outre le fait que l'Assurance Maladie présente aux assurés sociaux des créances anciennes de plus de trois ans, alors même qu'elle applique un délai de prescription de 27 mois lors des remboursements, elle leur fait aussi supporter l'incapacité des établissements hospitaliers et de l'informatique nationale à procéder aux transferts de données nécessaires aux recouvrements des sommes en question, dans les délais. Ce procédé a pour conséquence de voir certaines familles atteindre plusieurs fois le plafond annuel de 50 euros, applicable aux participations forfaitaires récupérables ; et ceci sur l'année 2008, année où ont été parallèlement instaurées les franchises médicales. Ainsi, jamais la maladie n'aura coûté aussi cher aux malades. C'est notre système tout entier qui est menacé, entraînant une prise en charge des malades par eux-mêmes. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le gouvernement compte répondre aux attentes des assurés sociaux d'une part, et aux professionnels de santé d'autre part.

Transmise au Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative



La question est caduque