Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/08/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans son dixième rapport d'activités, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a souhaité une identification obligatoire des structures locales des partis politiques lors de la présentation des comptes annuels lorsque ces structures locales sont habilitées à participer au financement des campagnes électorales. S'agissant d'une mesure de bon sens pour permettre le contrôle du financement des campagnes électorales, il souhaiterait qu'elle lui précise son point de vue en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/11/2008
L'article L. 52-8 du code électoral énonce que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens ou services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». Le législateur a en partie précisé la notion de parti politique dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988, relative à la transparence de la vie politique sans qu'ait été précisément défini le périmètre de celui-ci quant à ses diverses entités. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rappelé dans son dixième rapport d'activité sa proposition d'identifier plus précisément les structures locales des partis habilitées à intervenir dans le financement des campagnes électorales afin d'éviter tout détournement de l'interdiction légale du financement de la vie politique par des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques. En effet, des structures locales d'un parti qui ne figureraient pas dans les comptes d'ensemble d'un parti ou qui n'auraient pas déposé leurs propres comptes ne sont soumises à aucun contrôle permettant de vérifier qu'elles n'ont pas été financées de manière irrégulière par des personnes morales. Le Gouvernement est favorable à l'engagement d'une réflexion pour empêcher toute possibilité de remise en cause du principe d'interdiction énoncé à l'article L. 52-8 du code électoral sur le financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale à l'exception d'un parti ou groupement politique tel que défini par le législateur et la jurisprudence.
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