Allez au contenu, Allez à la navigation

Émission de récépissés fiscaux par une association non agréée de financement d'un parti politique

13e législature

Question écrite n° 05352 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1561

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un parti politique n'a pas respecté ses obligations légales de présentation annuelle des comptes et où la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a retiré de ce fait l'agrément à son association de financement. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir si ledit parti peut malgré tout, éventuellement par le biais d'un mandataire personne physique, continuer à fournir des récépissés fiscaux aux personnes qui lui versent des dons ou des cotisations.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 713

En application de l'article 11-7 de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, les partis politiques ont l'obligation de déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin de chaque année auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La loi précitée prévoit une conséquence explicite en cas de méconnaissance de cette obligation : la perte de l'aide publique l'année suivante pour les partis politiques qui y sont éligibles en application des articles 8 et 9 de cette même loi. En outre, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ont par une jurisprudence concordante considéré qu'un parti politique qui n'a pas satisfait à cette obligation légale ne peut plus être regardé comme un parti politique au sens de l'article L. 52-8 du code électoral, et donc n'est pas autorisé à financer une campagne électorale. En outre, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a longtemps considéré que la méconnaissance de cette obligation légale entraînait le retrait d'agrément de l'association de financement du parti politique défaillant, et ainsi la perte de « l'aide publique indirecte » constituée par l'avantage fiscal bénéficiant à ses donateurs et cotisants. Cette analyse a été contredite par le Conseil d'État dans son arrêt du 6 juillet 2007, Freedom, au motif qu'un retrait d'agrément ne peut être prononcé que pour des manquements aux obligations propres de l'association de financement, prévues aux articles 11 à 11-4 de la loi précitée. En application de cette jurisprudence, et jusqu'à une éventuelle modification législative, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ne prononce plus le retrait d'agrément des associations de financement de partis politiques qui n'ont pas satisfait à l'article 11-7. Ces dernières demeurent donc autorisées à fournir des récépissés fiscaux aux donateurs.