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Difficultés à ouvrir un compte bancaire par les mandataires de certains petits candidats lors des dernières élections

13e législature

Question écrite n° 05353 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2008 - page 1561

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lors des dernières élections, les mandataires de certains petits candidats ont rencontré des difficultés pour ouvrir un compte bancaire. En la matière, il n'y a aucune obligation légale pour les banques, lesquelles ne sont pas intéressées par l'ouverture de tels comptes, qui sont provisoires et pour des sommes modestes. Les candidats concernés ont donc été très gênés car ils étaient confrontés à l'urgence du financement de leur campagne. Pour éviter de telles difficultés, il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible de revenir au système antérieur. Selon celui-ci, un mandataire financier avec un compte spécifique n'était obligatoire que pour les candidats recevant des dons pour le financement de leur campagne électorale.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/08/2009 - page 1943

Le guide du candidat et du mandataire financier établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en 2006 précise que « l'unicité du compte bancaire est destinée à garantir la clarté du financement de la campagne électorale ». Le mandataire doit ouvrir, dès sa nomination, un compte bancaire qui doit être non seulement unique, mais aussi particulier à chaque élection. Ce compte doit retracer la totalité des dépenses et des recettes de la campagne ayant donné lieu à un mouvement financier. Cette obligation s'impose même si aucune dépense n'a été engagée et aucune recette perçue. L'ouverture d'un compte spécifique fonctionnant sous la signature du candidat, même sous la surveillance du mandataire conduit au rejet du compte de campagne. Compte tenu de l'objectif de transparence poursuivi par les dispositions relatives au financement des dépenses électorales, il n'est pas envisagé de modifier l'état de droit.