Allez au contenu, Allez à la navigation

Certification par un seul commissaire aux comptes pour les petites formations politiques

13e législature

Question écrite n° 05377 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1611

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans son dixième rapport d'activités, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques a rappelé son souhait que pour les petites formations politiques, la certification par un seul commissaire aux comptes soit suffisante ( au lieu de deux). Compte tenu de ce qu'il est inutile d'imposer des frais relativement importants à des formations politiques qui bien souvent, ont un budget réduit et pour lesquels une double certification n'a strictement aucun intérêt, il lui demande ses intentions en la matière.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 25/06/2009 - page 1610

L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, modifiée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, dispose que les comptes des partis ou groupements politiques « sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Par ailleurs, la CNCCFP dans son 10e rapport d'activité, de 2007, a en effet suggéré la possibilité d'une « certification par un seul commissaire aux comptes au lieu de deux, pour les petites formations politiques ». Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a pris bonne note des propositions de la CNCCFP. Toutefois, cette suggestion de la CNCCFP mérite d'être définie par des critères plus objectifs, et mène notamment à s'interroger sur la notion et la qualification de « petits partis ». Cette évolution pourra cependant être étudiée dans le cadre de la refonte du code électoral engagée par le ministère de l'intérieur.