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Conséquences du décret n° 2008-632 instituant le fichier EDVIGE

13e législature

Question écrite n° 05378 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1611

Mme Michèle André attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le fichier EDVIGE (Exploitation Documentaire et Valorisation de l'Information Générale).
Malgré la mise en garde par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) qui a rendu un avis très réservé sur la création d'un tel fichier, le gouvernement et ses représentants dans les départements et collectivités pourront avoir notamment pour informations : l'état civil, la profession, l'adresse, le téléphone, le courriel, les signes physiques, le comportement, les déplacements et antécédents judiciaires, l'immatriculation de véhicules, les informations patrimoniales et fiscales ainsi que sur des personnes de l'entourage des personnes fichées.
L'ensemble de ces données pourra être collecté avec le motif d'enregistrement pour "les personnes ayant sollicité, exercé ou exercant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ", amalgamé dans le même décret "aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", tout ceci dès l'âge de 13 ans.
Mme Michèle André craint que la vie politique syndicale ou religieuse devienne pour certains leur " étoile jaune ". Tous auront-ils la conscience tranquille et la certitude que leur vie privée et leur choix seront respectés ? Se poser la question est déjà, à ses yeux, une forme de renoncement aux libertés que notre État de droit nous a données. Le jour où tout citoyen, avec une certaine idée de prédéterminisme ambiant, sera jugé comme pouvant potentiellement porter atteinte à l'ordre public, alors, l'ensemble des Français pourra être fiché dans EDVIGE…
Ce nom féminin n'en adoucit pas moins ses duretés et ses risques, aussi, elle demande que soit abandonnée l'idée de constitution d'un tel fichier.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 512

La réforme du renseignement mise en oeuvre par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a conduit à la création, le 1er juillet, de la direction centrale du renseignement intérieur (DCRI) et à la disparition de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). L'une des missions qu'exerçait la DCRG, la mission d'information générale, incombe désormais à la sécurité publique (et à Paris à la préfecture de police). Afin de permettre à la sécurité publique d'assurer sa nouvelle mission et donc de reprendre l'usage du fichier précédemment géré par la DCRG (amputé de ce qui concerne le renseignement intérieur, transféré à la DCRI, et les courses et jeux, transférés à la police judiciaire), il a été nécessaire d'instituer un nouveau cadre juridique, par un décret du 27 juin 2008. Ce fichier appelé Edvige constituait donc purement et simplement une reprise partielle du fichier des renseignements généraux créé par décret du 14 octobre 1991, intégrant les modifications apportées par une directive de 1995 et une loi de 2004. Son texte, soumis au conseil d'État, prenait en compte des demandes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Il a pourtant suscité des inquiétudes et des malentendus. Afin d'y apporter des réponses, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a ouvert une vaste consultation puis décidé de présenter un nouveau décret. Il convient à cet égard de souligner qu'eu égard notamment à la décision du ministre de retirer le décret portant création d'Edvige, le conseil d'État, saisi en référé, a rejeté le 29 octobre un recours présenté par plusieurs associations tendant à la suspension du décret du 27 juin. Ce dernier a été retiré par un décret du 19 novembre 2008. Le nouveau fichier ne comportera que des données directement liées à la sécurité publique ou permettant de répondre aux demandes d'enquêtes de recrutement imposées par la loi. Il apporte des garanties renforcées à la liberté individuelle et au droit au respect de la vie privée, tout en préservant les moyens nécessaires aux forces de police pour assurer efficacement la sécurité des Français.