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Différences d'appréciation quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture

13e législature

Question écrite n° 05392 de M. Pierre Bernard-Reymond (Hautes-Alpes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1607

M. Pierre Bernard-Reymond appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les différences d'appréciation des autorités françaises et italiennes quant à l'innocuité de certains produits utilisés en arboriculture.

Par exemple, pour l'éclaircissage, après le retrait de matières actives comme le carbaryl, les producteurs français n'auront plus à leur disposition que des solutions partielles : les molécules auxiniques (NAD et ANA) et l'éthéphon homologuée sur certaines variétés seulement. Or, l'Italie permet l'utilisation de la benzyladénine qui n'est pas inscrite à l'annexe 1 de la directive 91/414.

L'Italie utilise également la benzyladénine sous les formes commerciales suivantes : BRANCHER DIRADO, EXILIS, MAXCEL et GERBATHIN 2LG.

En agriculture biologique la bouillie sulfocalcique utilisée en Italie n'est pas homologuée par les autorités françaises.

Il en est de même de l'ammonium thiosulfate (ATS).

Pour la tavelure sont utilisés : le BOSCALID, le PYRACHLOSTROBINE, le FLUAZINAM, le CAPTANE.

Pour les acaricides le SPIRODICLOFENE semble autorisé en Italie, il en est de même de l'IMIDACLOPRIDE pour lutter contre les pucerons et du BUPROFEZINE contre les cochenilles ainsi que le BOSCALID et le PYRACHLOSTROBINE contre les maladies de conservation.

De même, la réglementation française se distingue de la réglementation italienne avec les arrêtés : « mélange » du 13 mars 2006 et du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires.

Ces différences de traitement marquent une attention soutenue des autorités françaises aux problèmes sanitaires ce dont on ne peut que se féliciter mais elles n'en constituent pas moins des distorsions de concurrence regrettables.

Il lui demande s'il n'estime pas devoir exiger une harmonisation plus stricte de la réglementation européenne, tant en ce qui concerne la nature des produits autorisés que le calendrier de leur suppression éventuelle.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 23/10/2008 - page 2113

La directive 91/414/CEE du Conseil, entrée en vigueur en juillet 1993, harmonise au sein de l'Union européenne les conditions d'autorisation et de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Son annexe I fixe la liste des substances actives phytosanitaires autorisées à l'échelon communautaire. L'année 2008 est une année charnière qui marque la fin du processus d'examen communautaire des substances actives phytopharmaceutiques commencé en 1993 qui a abouti à la disparition de plus d'un demi-millier de molécules. La France, comme tous les pays de l'Union européenne, se conforme aux décisions prises au niveau européen suite à cet examen. La délivrance d'autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives autorisées au niveau communautaire est une compétence nationale afin que puissent être prises en compte les éventuelles différences de conditions agricoles, phytosanitaires, environnementales et climatiques entre les différents États membres. Chaque autorisation de mise sur le marché est délivrée en fonction du seuil de sécurité que les États membres souhaitent garantir à leur population et à leur environnement. Le Gouvernement français n'entend pas transiger sur ces questions et entend accorder le plus haut niveau possible de sécurité possible aussi bien en termse de santé publique que de protection de l'environnement, en particulier au regard du risque de la pollution des eaux. Le retrait des produits phytopharmaceutiques décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement vise ces objectifs et en premier lieu à améliorer la sécurité des agriculteurs, premiers concernés par les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Pour autant, ces objectifs seront assurés sans remettre en cause la viabilité économique des exploitations, et ce, quel que soit leur secteur d'activité, y compris pour les cultures et les usages dits « mineurs ». Bien conscient des difficultés rencontrées par certaines filières pour disposer de produits de traitements appropriés, une commission spécialisée a été créée afin de trouver des solutions adaptées aux usages orphelins. Cette commission, organisée autour de groupes de travail thématique animés par les experts filières de la protection de végétaux et des instituts techniques, devra identifier les priorités d'action à mettre en place dans un cadre collectif afin d'accélérer la mise à disposition auprès des filières de solutions innovantes de protection. Cette commission s'est ainsi réunie pour la première fois le 26 juin 2008.