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Application de l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts

13e législature

Question écrite n° 05396 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1614

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de lui indiquer pour chaque région administrative, quel est le nombre de communes ayant voté l'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides prévu par l'article 1411-11-3 bis du code général des impôts.

Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique



Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 04/12/2008 - page 2423

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au nombre de communes ayant voté l'abattement spécial en matière de taxe d'habitation en faveur des personnes handicapées ou invalides. À compter des impositions établies au titre de 2008, et en application du 3 bis du II de l'article 1411 du code général des impôts, les conseils municipaux peuvent, par délibération, instituer un abattement spécial à la base de la taxe d'habitation égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune aux contribuables qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale, ou titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, ou atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, ou titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, ou qui occupent leur habitation avec des personnes qui remplissent les conditions citées précédemment. Le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au centre des impôts dont il dépend une déclaration accompagnée des justificatifs de sa situation ou de l'hébergement de personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier du dispositif. Pour l'imposition 2008, 132 communes ont délibéré en vue d'instituer cet abattement spécial soit, par région administrative : Alsace (3), Aquitaine (3), Auvergne (néant), Basse-Normandie (2), Bourgogne (4), Bretagne (31), Centre (8), Champagne-Ardenne (1), Corse (néant), Franche-Comté (3), Guadeloupe (néant), Guyane (néant), Haute-Normandie (6), Île-de-France (20), Languedoc-Roussillon (5), Limousin (néant), Lorraine (5), Martinique (néant), Midi-Pyrénées (4), Nord-Pas-de-Calais (3), Pays de la Loire (10), Picardie (1), Poitou-Charentes (4), Provence-Alpes-Côte d'Azur (4), Réunion (néant), Rhône-Alpes (15).