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Conséquences de la réforme de la DGF sur la dotation "élu local" des très petites communes

13e législature

Question écrite n° 05404 de M. Jean Besson (Drôme - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1612

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences induites, pour les communes les plus petites, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement, entamée avec la loi de finances de 2005.

Cette loi a en effet entrainé la suppression de la notion de potentiel fiscal pour la remplacer par celle de potentiel financier, intégrant diverses dotations dont la dotation forfaitaire. Il s'agissait, alors, de prendre en compte certaines évolutions concernant les dotations d'État et l'émergence des intercommunalités à fiscalité propre.

Ces modifications ont toutefois eu, pour conséquence, une évolution fâcheuse pour de très petites communes, en ce qui concerne le versement de la dotation « élu local », prévue à l'article L. 335-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, pour qu'une commune bénéficie de cette dotation, son potentiel financier, rapporté au nombre d'habitants, ne doit pas dépasser le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants majoré de 25 % (article R. 2335-1 du CGCT).

Or, l'intégration de la dotation forfaitaire dans le calcul du potentiel financier, a abouti à l'exclusion des plus petites communes du bénéfice de cette dotation, alors même que leurs ressources restaient très modestes. Dans la Drôme, cela concerne une quarantaine de communes. Cette réforme contrecarre de fait l'objectif de l'article L. 2335-1 qui était pourtant censé « contribuer à la démocratisation des mandats locaux (dans) les petites communes rurales ».

Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de mettre fin à cette situation paradoxale et qui pénalise fortement les communes les plus petites, qui restent aussi celles qui sont parmi les plus pauvres.



Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2234

La dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'État aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d'assurer la formation des élus. Pour être éligibles à cette dotation, les communes devaient remplir jusqu'en 2004 deux conditions cumulatives : compter moins de 1 000 habitants et avoir un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. La substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal, opérée en loi de finances pour 2005, a permis de répondre au souci de refléter au plus juste le niveau relatif de richesse d'une commune. Le potentiel fiscal présentait en effet le défaut de ne mesurer que la capacité de la collectivité à lever des ressources fiscales. Il ne tenait notamment pas compte de la richesse tirée par les collectivités de certaines dotations versées par l'État de manière régulière et mécanique, et qui constituent cependant un élément essentiel de l'équilibre de leurs budgets. Pour comparer équitablement la capacité financière des collectivités, il fallait donc inclure ces dotations dans l'indicateur de ressources. Conformément aux recommandations du Comité des finances locales dans son rapport du 28 avril 2004, le potentiel financier, qui correspond ainsi au potentiel fiscal actuel, majoré de la dotation forfaitaire, a été adopté pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Il a également été étendu à la dotation « élu local » en 2005. Cette réforme a conduit en 2005 à ce que 19 633 communes - 19 534 communes de métropole de moins de 1 000 habitants (soit 72 % des communes de cette strate) et 99 communes d'outre-mer de moins de 5 000 habitants - soient éligibles à la dotation « élu local », contre 20 613 en 2004. Sur les 1 820 communes qui sont alors sorties du dispositif, 1 778 ne remplissaient plus la condition liée à l'insuffisance de ressources, soit du fait de l'évolution de leurs ressources fiscales (469 communes), soit en raison de la substitution du critère du potentiel financier à celui du potentiel fiscal. Parallèlement, 781 communes sont devenues éligibles à cette dotation en 2005. Afin de remédier à cet important phénomène de sortie, la dotation particulière « élu local » a fait l'objet d'une réforme particulièrement favorable aux communes de moins de 1 000 habitants, dont les dispositions sont inscrites à l'article 39 de la loi de finances pour 2006. En premier lieu, une somme de 4 164 160 euros a été répartie entre les communes ayant cessé en 2005 d'être éligibles à cette dotation. Ces communes ont ainsi perçu au titre de 2005 une attribution de garantie égale au montant perçu en 2004, soit 2 288 euros. Par ailleurs, la masse des crédits mis en répartition entre les communes éligibles à cette dotation a été majorée en 2006 de 10,5 millions d'euros, la portant ainsi à 60,544 millions d'euros contre 48,715 millions d'euros en 2005 (soit + 24 %). Enfin, l'article 39 de la loi de finances pour 2006 a aménagé le seuil d'éligibilité à la dotation « élu local ». Depuis 2006, les communes de métropole éligibles à la dotation particulière « élu local » sont donc celles dont le potentiel financier est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants ce seuil était auparavant fixé à une fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. Cet ajustement a permis d'adapter pleinement le seuil d'éligibilité au passage à la notion de potentiel financier. Au final, les dispositions inscrites en loi de finances pour 2006 ont largement bénéficié aux communes de moins de 1 000 habitants. 23 719 communes ont ainsi été éligibles à la dotation « élu local » en 2006 contre 19 633 communes éligibles en 2005. Les communes éligibles en 2006 ont perçu 2 552 euros contre 2 479 euros en 2005 (soit une augmentation de + 2,94 %). Par ailleurs, 4 133 communes sont devenues éligibles à cette dotation pour la première fois en 2006. 4 129 d'entre elles ont directement bénéficié de l'aménagement du seuil d'éligibilité. En 2008, le montant de la dotation « élu local » atteint 63 351 000 euros, soit + 2,08 % par rapport à 2007. Les 23 627 communes éligibles (99 communes ultramarines et 23 529 de métropole) ont chacune perçu une dotation de 2 681 euros (contre 2 617 euros en 2007). Au final, ce sont 87,49 % des communes de moins de 1 000 habitants qui sont désormais éligibles à la dotation « élu local ». Enfin, depuis la réforme de 2005, la dotation a connu une évolution de + 30 %. Compte tenu de ces éléments, il ne paraît pas opportun de revoir de nouveau les modalités d'attribution de cette dotation.