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Application de la réglementation sur les périmètres de sécurité

13e législature

Question écrite n° 05407 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 - page 1609

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que la communauté de communes du Haut-Chemin a lancé un projet de zone artisanale sur le territoire de la commune de Sainte-Barbe. Or, les contraintes liées aux dangers créés par un stockage d'explosifs ont été élargies suite à la mise en place d'un PPRT. Des règles complémentaires augmentent en outre les différents périmètres de protection et finissent pas englober une grande partie de la zone artisanale d'Avancy. Lors des réunions de concertation préalable à l'élaboration du PPRT, il avait été cependant constaté qu'il suffisait que l'entreprise réalise des merlons de terre pour que les périmètres de protection reviennent quasiment à leur situation antérieure. Cependant, l'entreprise ayant obtenu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2007 qu'elle attendait, plus personne ne semble maintenant se soucier de réaliser les merlons de terre. C'est pourtant la présence du stockage d'explosifs qui crée une contrainte et si une entreprise génère un préjudice pour la collectivité, il conviendrait qu'elle fasse au moins son possible pour en limiter les conséquences gênantes. Plus précisément, lorsque des moyens peuvent être mis en œuvre par l'entreprise pour réduire les contraintes qu'elle entraîne au détriment de la collectivité, il souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'obliger l'entreprise à réaliser les aménagements nécessaires.



Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 20/11/2008 - page 2326

L'entreprise Nitro Bickford, implantée sur la commune de Sainte-Barbe en Moselle, est soumise à l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), prévu par l'article L. 515-15 du code de l'environnement. Celui-ci a été prescrit le 27 novembre 2007 et le projet de règlement correspondant est en cours d'élaboration. Préalablement au lancement de ce PPRT, l'entreprise Nitro Bickford a réalisé les études de dangers et a remis les compléments demandés par le service de l'inspection des installations classées. Elle a notamment fourni une étude technico-économique pour envisager les possibilités d'isolement, entre le dépôt et un camion de livraison, par la construction d'un mur suffisamment dimensionné. Cette étude montre toutefois que la solution n'est pas envisageable au sens de l'article R. 512-28 du code de l'environnement et que le gain de sécurité attendu est discutable, compte tenu de l'augmentation des manipulations engendrées en raison du mur. Par ailleurs, la réduction des distances d'effets attendue n'entraînerait pas une diminution suffisante des aléas les plus faibles pour que le projet de zone artisanale évoqué ne soit plus impacté. Ces résultats ont été présentés au cours de la réunion du comité local d'information et de concertation (CLIC) du 24 septembre 2007 et sont repris dans son compte rendu. Cependant, le projet de zone artisanale sur la commune de Sainte-Barbe a été pris en compte lors de l'élaboration du PPRT. Les projets de règlement et de plan de zonage réglementaire, établis suite à trois réunions d'association, permettent la construction de la zone sous réserve du respect de prescriptions techniques (renforcement des vitrages, par exemple) permettant la protection des personnes, en cas d'accident majeur. Le PPRT autour de l'établissement de Nitro Bickford en est à sa phase finale, son approbation est prévue pour début 2009. Pour permettre la bonne information de tous les membres du CLIC, ces points seront remis à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CLIC qui devrait se tenir avant la fin de l'année 2008. La mise en place effective des PPRT est une des priorité principales du MEEDDAT pour la gestion des risques technologiques. 2009 sera l'année de montée en puissance du financement du dispositif de mesures foncières préventives. Le projet de loi de Finances prévoit ainsi d'y consacrer 8 MEUR.